Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, B A, représenté par Me Dimino, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/433, en date du

X... disait avoir placé son genou sur la région lombaire et crié à ses collègues de le menotter, ce qu'avait fait M.

qu'elle a maintenu ses accusations lors de sa mise en présence de son père ainsi que devant les experts ; qu'apprenant la tentative de suicide de son père le 1er février 2013, elle a réaffirmé qu'elle disait

De plus, y a-t-il eu violation de l’article en question combiné avec l’article 14 de la Convention en raison de sa prétendue ségrégation dans la prison   (voir mutatis mutandis Dikaiou et autres c

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Dimino, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/434, en date

B..., représenté par Me Dimino, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels

De plus, y a-t-il eu violation de l’article en question combiné avec l’article 14 de la Convention en raison de sa prétendue ségrégation dans la prison (voir mutatis mutandis Dikaiou et autres c.

  Dimakos v. Romania (no. 10675/03) The applicant, Ioannis Dimakos, is a Greek national who was born in 1951 and is currently living in Certeze (Satu Mare, Romania).

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

épouse à tout acte de violence irréparable (arrêt attaqué p. 4, alinéas 7, 8, 9); que Mme X. a ultérieurement confirmé que son mari l'avait frappée à plusieurs reprises et menacé de la tuer si elle disait

à un niveau bien plus large et supérieur que les magasins, périmètre de désignation des délégués du personnel, que le protocole dénombre dix comités d'établissement qui regroupent chacun plusieurs dizaines

X... à payer les sommes de 22 415,51 euros et 1 500 euros, qu'en dépit des termes de l'article 539 du code de procédure civile, si ce jugement disait ensuite n'y avoir pas lieu à exécution provisoire,

retient que le préambule de l'accord national du 22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine