X se disant [M] [Z], mineur, a été mis en examen le 29 novembre 2022 du chef susvisé. 3.

autorité de chose jugée de ce chef ; 2°/ que la requête était recevable en application de l'article 82 du code de procédure pénale dès lors que le juge d'instruction n'avait pas rendu d'ordonnance disant

en examen figurant dans son mémoire régulièrement déposé le 18 mars 1996 à 12 h 18 au greffe de la chambre d'accusation tendant à voir constater la nullité de la procédure en raison de l'absence du dossier

l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Paulette X... coupable de l'infraction au permis d'aménager concernant le non-respect de la distance

B... lui avait demandé de monter dans le camion et de partir, ce qu'il avait fait, laissant les deux hommes discuter sur le parking ; que MM.

Dominique, contre l'arrêt n° 97 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils

sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale d'une requête en nullité d'actes de procédure ; que dans le cadre de l'appréciation de la régularité de l'appel, il n'y a pas lieu de discuter

Algier, conseiller, et de Mme Albou-Dupoty, conseiller ; "alors que la chambre de l'Instruction qui, après instruction du dossier, ordonne un supplément d'informations aux fins de mise en examen du

abstentions nuisibles dont Yannick X... aurait été victime de la part de différents membres des témoins de Jéhovah ; que les investigations du magistrat-instructeur n'ont pas permis de découvrir le dossier

la température de l'enfant, il a dit aux parents de se rendre directement à l'hôpital dans la mesure où son intervention serait tardive et ne servirait à rien; que la mère s'est mise en colère en disant

deux de ces cartouches pour réapprovisionner son arme aussitôt après avoir tiré les deux coups de feu ; l'intention homicide est suffisamment caractérisée par le tir de deux coups de fusil, à une distance

particulièrement vulnérable ; " alors que les juges correctionnels ont l'obligation de répondre aux arguments péremptoires des conclusions qui sont régulièrement déposées devant eux ; que pour discuter

X se disant [H] [Y] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [M], [S], et de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le dossier à

Dominique Y... a été en droit de consulter le dossier dès le 27 juin, à défaut d'en avoir copie ; qu'en outre les copies du rapport ont été envoyées au conseil le 27 juin ; qu'enfin le 6 juillet, le juge