lui avait été délivré, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel a laissé sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs du jugement à la confirmation duquel

X..., courtier, par l'intermédiaire duquel la police avait été souscrite, n'avait pas agi en qualité de préposé de l'assureur, qui serait responsable des fautes commises, la cour d'appel aurait privé sa

par référence à de graves négligences ou d'importantes erreurs sans caractériser la faute ni répondre aux arguments du salarié qui invoquait la faute du conducteur de travaux sous la responsabilité duquel

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M.

La SCI Imaan fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont elle est propriétaire, alors « que l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 21 février 2020, sur le fondement duquel

X... fait grief à l'arrêt (Chambéry, 15 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, en privilégiant l'acte contresigné par le prêteur sur celui au terme duquel M.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon les moyens, d'une part, que son contrat de travail de VRP exclusif avait pour objet de pourvoir durablement

titre de sa participation à un séminaire, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la participation du salarié au séminaire du 26 au 30 août 1991 au cours duquel

années à la date de conclusion du bail, la cour d'appel, en considérant que le bail avait été conclu en application de l'article 3 quinquies plutôt qu'en application de l'article 3 ter, aux exigences duquel

X... avait été condamné à lui payer en règlement d'une autre mission, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 juin 1984 à l'exécution duquel M.

peut être considérée comme un bien et que seul le droit de présentation d'un successeur à la clientèle créée et développée par un époux commun est un bien commun sans rechercher si le titre en vertu duquel

condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement ferme et 2 000 francs d'amende et, vu l'article L. 15-II du Code de la route, a prononcé l'annulation de son permis en fixant à 2 ans le délai à l'issue duquel

la caisse met l'employeur en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief lorsqu'elle lui permet de consulter l'ensemble des éléments composant le dossier sur la base duquel

JUGEMENT Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Pôle Social --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Mme [V] [N] Représentée par Me Cyril DUBREIL

RÉFÉRÉ du 10 Octobre 2024 ----------------------------------------- [R] [H] C/ [D] [W] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : Maître Cyril DUBREIL

DBVU-V-B7I-GEYM Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CUSSET, décision attaquée en date du 27 Février 2024, enregistrée sous le n° 2023 00453 O R D O N N A N C E Nous, Annette DUBLED-VACHERON

fond, origine Tribunal de Commerce de CUSSET, décision attaquée en date du 11 Février 2025, enregistrée sous le n° 2024.4943 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 OCTOBRE 1974), DUBAND TITULAIRE D'UNE CREANCE CONTRE DAME X...