APPELANTS La Sa U PROXIMITE FRANCE (UPF) [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me David Cusinato de la Selarl Abeille avocats, avocat au barreau de Marseille Représentée par Me Elodie

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCPA M. M. LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence. Madame Chantal X...

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Mollard, avocat général référendaire, M.

X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Riffard, -les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ; -les observations de Me Mazingue, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 14 novembre 2023 RG : 22/00467 SASU VOITURE ECO C/ [S] Copie exécutoire délivrée le 17 avril 2025 à : Me Elodie

La société Saint Eloi qui exploite un restaurant à enseigne Mc Donald's a opté pour cette possibilité.

Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Ca, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Elodie

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

Riffaud, conseiller, les observations écrites de Me Soltner, avocat de la société DAG bâtiment, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 et ayant pour avocat plaidant Me David DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0313 INTIMES Monsieur [N] [G] [Adresse 3] [

VIDAL, greffier, Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :ЕТ * SAS FREDIERE [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître RIGAUD

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° A

Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le montant des sommes éludées demeure significatif, y compris après la décharge partielle prononcée par le jugement attaqué, le quantum en litige

Contrairement à ce que soutient le requérant, le montant des sommes éludées demeure, après la décharge partielle prononcée par le tribunal administratif de Toulon, significative, le quantum restant en

RIGAULT, avoués assisté de Me Jean-Pierre GABARRA, avocat DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 31 Janvier 2006, cassant un arrêt rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX en