B... est gardée par sa grand-mère, tel que cela est établi par l’attestation émise par celle-ci et la preuve des transferts d’argents effectués par Mme B... à son profit.

Le juge nota d’emblée que l’apparence et le contenu du «   projet de rapport   » permettaient d’envisager son authenticité.

Le fait que ce document n'est pas énoncé au CCP comme faisant partie des pièces du marché ne l'a pas lésée. 14.

fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération distinctement 1°/ les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée

D'APPEL DE RENNES N° 24/209 N° RG 24/00505 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIOH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.

Emile YA..., demeurant ... (19e), 95°) Mlle Michèle ZA..., demeurant ... (19e), 96°) M. B. ZB..., demeurant ... (19e), 97°) M.

    Lors de l’audience le 26 octobre 1992, une proposition de règlement à l’amiable de l’affaire fut émise. Toutefois, elle fut rejetée par les parties.

la cour d'appel avait violé ce texte en retenant que le défaut de pouvoir éventuel d'un agent d'une caisse ne constitue qu'une cause de nullité relative, qui ne peut être soulevée que par la personne lésée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ

X..., vers lesquels se sont rapidement orientés les enquêteurs correspondent à la physionomie générale des auteurs, jeunes et dynamiques, connaissant parfaitement les lieux, qui sont vus enjamber lestement

Turgut (1942), Sema Gümrükçüler (1961), Emine Tavlı (1960), Fatma Mahigül (1955), Saadet Gönüllü (1946), Latife Ağaoğlu (1944), Hatice Saba Arman (1932), Emine Aydan Alanay (1946), Candan Sarıkadıoğlu

#xa0;   34904/15 01/07/2015 (156 applicants) Ionel Anghel 26/07/1967 Niculae Apostol 11/06/1962 Ionel Aramă 22/12/1969 Ionel Asiminei 08/03/1971 Costică Baciu 01/01/1960 Grigore Banu 28/03/1969 Emil

Il soutient d'emblée que la possibilité de tirer profit de la construction d'un nouvel immeuble représente une simple spéculation du requérant.

    La Cour répond d’emblée à l’argument du Gouvernement.

  Ahmet   Emin   Silahyürekli («   le requérant   »), a saisi la Cour le 17   avril 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de la violation, l’article   41 habilite la Cour à accorder à la partie lésée, s’il y a lieu