le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

VDG prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituéE par Me Emmanuelle

Civile Cab. 1 N° RG 24/00166 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNKE Minute n° Copie exec. à : Me Jean-marie BOURGUN Me Emmanuelle TRAUZZOLA Le Le greffier Me Jean-marie BOURGUN Me Emmanuelle

Il en résulte que la demande présentée par les emprunteurs est nécessairement fondée sur le droit commun de la responsabilité civile et requiert à ce titre la démonstration d'un préjudice.

Les demandes augmentées arrêtées au 30. 07. 2014 présentées en appel sont également mal fondées en l'absence d'un procès-verbal d'approbation des comptes arrêtés au 30. 07. 2013.

BATIMENT inscrite au RCS de Lyon sous n° 522 644 657 Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle

[H] - débouté, en conséquence, la société de son recours ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - condamné la société aux dépens.

Emmanuel ROBIN, Président de chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, chargé du rapport qui en ont délibéré.

[R] de l'ensemble de ses demandes, - s'agissant de la demande d'expertise judiciaire présentée en cause d'appel par M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI.

chacun, la quatrième, pour tentative d'escroquerie, à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 avril 2013 où étaient présents

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Madame Sophie GINDENSPERGER,

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, les arrêtés.

Madame [U] [J] épouse [R] n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure et n’a pas conclu sur le présent incident.

représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour, assistée de Me Emmanuel B..., avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 29 JUILLET 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 10 JANVIER 2011 par le JUGE

Le rapport de Mme Le Bris a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

des hypothèques, ordonner la restitution des parcelles (actuellement C402 et C404 en partie), sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans le mois suivant la signification de la décision à venir