NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier :Florence

[Adresse 3] [Localité 13] non comparante, ni représentée TRESORERIE SEINE ST DENIS AMENDES [Adresse 8] [Localité 10] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

Adresse 2], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 306 927 393 Faisant élection de domicile en la personne et au cabinet de SELARL ADK, Avocat au Barreau de LYON, [Adresse 3] Représentée par Maître Florence

général : N° RG 24/00139 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVQF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Octobre 2023 du TJ de CRETEIL - RG n° 23/00749 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence

SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège C/ [M] [W] [C] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Florence

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [U] [I] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Florence VAYSSE-AXISA Expédition délivrée à toutes les parties

    Le 15 janvier 1998, la première requérante fut convoquée par le juge S. du tribunal pour enfants de Florence.

la SA Frageco, ès qualités de contrôleur aux opérations de liquidation de la société Floreal Invest, la société Floreal Invest et le Procureur général.

CCS SERVICE ATTITUDE [Adresse 11] [Localité 9] non comparante, ni représentée [Localité 10] [Adresse 12] [Localité 11] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

[12] Chez [15] [Adresse 20] [Localité 5] non comparante, ni représentée [15] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

Localité 6] non comparante, ni représentée DRFIP IDF ET [Localité 30] METROPOLE GD [Localité 30] [Adresse 12] [Localité 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

Je n'étais pas au courant que j'avais une interdiction du territoire. J'ai un problème de santé, je suis venu ici pour me soigner. Je n'ai pas de famille ici.

Elle doit régler un loyer de 710 euros, un forfait charges courantes de 625 euros, un forfait charges d’habitation de 120 euros et un forfait chauffage de 121 euros amenant ses charges à la somme de 1

représentée [26] [Adresse 31] [Adresse 7] [Localité 12] non comparante, ni représentée [34] [Adresse 3] [Localité 14] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

Adresse 18] [Localité 9] non comparante, ni représentée [17] Chez [Localité 28] Contentieux [Adresse 4] [Localité 11] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

SERVICES [Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée S.A. [25] ITIM/PLT/COU [Adresse 28] [Localité 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence