délivrée le 07 Avril 2025 à la SELARL REDON-REY AVOCATS Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le lundi 07 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence

plaidoiries tenues en audience publique : 27 Janvier 2020 Date de mise à disposition : 10 Mars 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne DUPUY, présidente de chambre Madame Marie LAMBLING, conseillère Madame Florence HERMITE, conseillère

88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTES Madame [E] [D] Es qualité de Liquidateur amiable de la [4] , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nathalie ROTA

dans un secteur favorable à la reproduction et au repos de plusieurs espèces d'oiseaux protégées, et tout particulièrement l'outarde canepetière, espèce en danger d'extinction inscrite sur la liste rouge

.-87270 COUZEIX représenté par Me Florence BERARD, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 15 octobre 2014 et visa de celui-ci

L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Florence

Société TEMIS LUXURY FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Patrice PAUPER, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME Monsieur [Z] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Elisa ROJAS

avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence

DU [Adresse 2] REPRSENTE PAR SON SYNDIC LA SA GESTION IMMOBILIERE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI

15 Janvier 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence

Jean-Pierre MASIA, Président Monsieur Richard BOUGON, Conseiller Madame Florence FERRANET, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

résider chez ses amis, lors de son audition, il a indiqué aux services de police loger dans des " squatt ", déposer parfois des affaires chez un ami et disposer d'une adresse postale auprès de La Croix Rouge

procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame BRENGARD, Président Monsieur A..., Conseiller Madame ROSA

tenue le 18 décembre 2018, devant : Madame BRENGARD, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame ROSA

défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame BRENGARD, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame ROSA

37210 Chancay, 26 / de Mme Rolande Cailler, demeurant 7, place du 8 Mai, 37220 l'Ile Bouchard, 27 / de Mme Françoise Carteron, demeurant 5, rue Sarrail, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, 28 / de Mme Florence

Luc Derepas, président, Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, M. Olivier Cotte, premier conseiller.