étant pas opposés, Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller, faisant fonction de Présidente, Madame Marie-Luce

Lucia SARRACINO 21/06/1950 43. Vincenzo SOLLA 20/05/1943 44. Clotilde VARRICCHIO 22/09/1939 45. Angelina VERDINO 12/03/1950 46. Antonio VERDINO 10/06/1945 47. Mario VESSICHELLI 06/10/1931 48.

D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 15], [Adresse 15] [Localité 9] Représenté par Me Luca

AMDF [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe

avocat au barreau de RENNES KERSYAL SERVICES PRO SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Lucas

par ordonnance de référé du 3 avril 2017, et renouvelée par ordonnances successives, la dernière datant du 5 janvier 2023 [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Magalie MARCHESSEAU LUCAS

TARBES en date du 9 décembre 2016 et dont la mission a été étendue selon ordonnance du même tribunal en date du 3 avril 2017 [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Magalie MARCHESSEAU LUCAS

à l'incident, [Adresse 17] - [Adresse 2] représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, assistée par Me Danièle CHAUVIREY GIAUFFRET, avocat au barreau de NICE substituée par Me Florence

Représentée et assistée sur l'audience par Me Lucas E... de la F...                  , avocat au barreau de PARIS, toque : K0139 SA ETUDE P.... prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET

NOSOCOMIALES (ONIAM), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 25] [Adresse 25] [Adresse 25] [Adresse 25] Représenté par Me Luca

Elle considère que la loi applicable est celle du 21 août 2003 et que les dispositions de la loi LURA ne sont applicables qu'aux pensionnés nés après 1953, l'assurée étant née en 1949.

intervenante dans 17/06187 Non assigné - non représenté INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Novembre 2017, Madame Odette-Luce

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence PERRAUT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DE MARIA, de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistées de Me Florent SEGALEN, du cabinet SOLON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0504 Ayant

NEUILLY SUR SEINE (92200) de nationalité Française demeurant 34 rue Feaugas - 33100 BORDEAUX Représenté par Me Laeticia CADY de la SELAS GAUTHIER DELMAS, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me Lucas

cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 novembre 2018, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Odette-Luce

SAS SPIRIT BROTHERS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 888 609 674 Partie défenderesse : assistée de la SELA MOISAND BOUTIN & ASSOCIES représentée par Maître Hélène MOISAND-FLORAND

TC de Bobigny - RG n° 2013R00457 APPELANTE SARL DIGITAL 360 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Olivier SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0406 assistée de Me Hélène FLORAND