Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS (S.N.T.F.), dont le siège social est ... ; le

cette zone forestière. 6.

Elle a pour objet l'exploitation forestière.

; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 31 décembre 2001 du directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts relative aux

de protection de Fontainebleau, est intervenu sur le fondement des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code forestier selon lesquelles peuvent être classées comme forêts de protection, pour

de protection de Fontainebleau, est intervenu sur le fondement des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code forestier selon lesquelles peuvent être classées comme forêts de protection, pour

et 388 de la commune de Poligny ; Vu 2°) sous le n° 145537 le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1993 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts

Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : / () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".

lequel a été constaté le stationnement de caravane est situé dans une zone de protection de l'environnement au sens des dispositions des articles L. 146-4 à L. 146-9 du Code de l'urbanisme ; que la forêt

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

fondé sur le motif tiré de ce que le projet en cause est situé " au contact et à l'intérieur d'un vaste ensemble naturel et forestier ", et " sur une pente assez forte et boisée occupée par une pinède

Elle rappela que, selon la législation, une clairière était un élément inséparable de l’écosystème forestier et qu’elle faisait partie intégrante de la forêt.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () " .

/Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs

président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la SPEDIDAM a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel, fixant la rémunération de la SCP Bernabé - Chardin-Cheviller

, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 12 du décret du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts

la demande de distraction forestière ; 2) les demandes de défrichement.

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de