B A, représenté par Me Foucard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Foucard, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 22 février 2023, Mme C E épouse B, agissant au nom de Mme A D, représentée par Me Foucard

A D, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

et donc toute manipulation du foulard dans les termes suivants : «' Je ne manipule pas le foulard'», «'Il n'y avait pas de foulard dans la bagagerie'», «'Je savais pas que le foulard se trouvait dans

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 08/07/2025 par Monsieur Bruno ODOUX président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 14/10/2025 par Monsieur Bruno ODOUX président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l'ont signé.

Ce texte interdisait le port du foulard islamique dans les salles de cours.

Raphaël Chambon, auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

* * * Après avoir cédé, en novembre 2003, à la société FOUCQUE (et à la société d'investissement et de gestion FOUCQUE) ses parts détenues dans la SCI X... et la société LIGHT AUTOMOBILE, dont il

Nadia de pénétrer dans l'enceinte de la faculté revêtues du "foulard islamique" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la constitution

C ; - et les observations de Me Foucard, représentant M. A, qui confirme ses écritures.

C A, représentés par Me Foucard, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide

A C, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 11 janvier

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme A... B... ; Considérant ce qui suit : 1.

BANKHAUSS GEBRUDER BETHMANN, DOITTEAU, ET TRENSZ EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA NOUVELLE SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA MER ROUGE (LES SOCIETES) DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE FOUCART

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M.