La société Poweo, absorbée depuis par la société Direct énergie actuellement dénommée Total direct énergie (la société Direct énergie), a fourni à ces magasins de l'électricité depuis le 1er février 2005

des repos compensateurs, des contreparties obligatoires en repos et du travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

paiement des sommes pour lesquelles la saisie avait été pratiquée alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992, "le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit

l'article L. 212-4-2 du Code du travail issu du décret du 19 septembre 1974, ainsi que l'article L. 212-4-3 du même Code issu de l'ordonnance du 26 mars 1982 ; alors, encore, que l'employeur qui ne fournit

X... ne fournit le moindre détail permettant de comprendre les conditions de calcul de la somme de 45 756 francs qu'il entend réclamer à ce sujet" (conclusions d'appel de l'employeur p. 5, 6) ; qu'en retenant

X... est déclaré comme tel et en plus de la prestation qu'il fournit dans le cadre du contrat souscrit avec l'entreprise utilisatrice, il a une mission de renseignement pour le compte de la SIPIC ;

La société entrante n'ayant fourni aucun travail au salarié, celui-ci a pris acte le 1er août 2018 de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale.

Mme [C] fait valoir qu'elle n'exerçait pas d'activité professionnelle au moment de sa demande d'inscription et qu'il ne lui était dès lors pas possible de fournir une autorisation

X..., omis sur la liste électorale de la commune de Rochefort sur Nenon, alors qu'il aurait demandé téléphoniquement son inscription, étant hospitalisé, et qu'il aurait fourni les justifications nécessaires

. ; qu'en énonçant, dans ces conditions, que la société Design et Création n'a fourni aucun élément relativement aux zones dans lesquelles s'est déployée l'activité de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve fournis au débat

, de ceux qui lui sont fournis par le salarié à l'appui de sa demande et, en tant que de besoin, après avoir ordonné une mesure d'instruction ; qu'en mettant dès lors à la charge exclusive de M.

des sommes à titre de rappels de prime et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque une prime est déterminée en fonction des résultats de l'entreprise, l'employeur doit fournir

préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur devant alors lui fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'au cas présent, la

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

* sur l'établissement par le franchiseur d'un compte prévisionnel irréaliste et trompeur Il est constant que le franchiseur n'est pas tenu de fournir un compte prévisionnel.

[T] fait valoir que, sur demande du service des experts de la cour d'appel de Poitiers, il a complété son dossier de candidature en fournissant, en octobre 2024, une attestation de formation à l'expertise