objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection, entrent

conditions, la possibilité d'un report du stationnement sur les chemins d'accès au site ne peut être écartée, alors au surplus qu'il résulte de la notice de sécurité actualisée que les véhicules, qui entreront

MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE : S.A.S.U.

postulant au barreau d'ALBERTVILLE et Me Frédérique DUMUR de la SCP ILIADE AVOCATS avocat plaidant au barreau de METZ INTIME : Monsieur [L] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric

Localité 5] Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric

CADERAS [S] SA ayant son siège social : [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat

LORY - LE GUILLOU & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131 Représentant : Me Emmanuelle MOREAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0843 substituant Me Frédéric

d'EVRY - RG n° 2015R162 APPELANTE Société EUROFINS LEM Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 489 017 897 Représentée par Me Frédéric

01665 APPELANT SYNDICAT DES PILOTES D'AIR FRANCE (SPAF) représenté par son Président Monsieur [A] [B] dûment habilité à cet effet [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Frédéric

Frédéric Aladjidi, rapporteur public.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la Fédération SGEN-CFDT ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 janvier

de Versailles a entaché son jugement : - de dénaturation et d'erreur de droit en jugeant que les surfaces de stationnement annexées aux installations modulaires aménagées par la SEP Razel-Sobea-GTM entrent

INTIMES SCI 13 MARLIERES [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée de Me Guillaume

a fait déposer son dossier INTIMEES AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques - Bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss - TELEDOC 331 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Frédéric

de la mesure de suspension, l'organisation lorsque les circonstances le permettent d'une enquête contradictoire et l'information adressée à l'employeur de la proposition de suspension, ces mesures entrent

[Adresse 1] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 493 255 848 représentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant assistée de Me Frédéric

Copie exécutoire délivrée le 29 juillet 2022 à : - Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Frédéric

E] [X] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 21 OCTOBRE 2022 à : Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric