produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 6, 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

faisant mention de la présence d'un corps étranger à la main droite avaient été obtenus frauduleusement ; qu'en second lieu la cour d'appel ne pouvait écarter une attestation aux motifs qu'elle émanait du frère

défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

sous-traitants avait pour but de faire face aux fluctuations du marché, les commandes étant supérieures à ses capacités de production pendant la période printemps/été ; que le demandeur était, selon son frère

à son obligation précontractuelle d’information, et que ce manquement constitue une faute dolosive, - juger que la société World of Cars a manqué à son obligation de sécurité, et que ce manquement constitue

moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

C... coupable d'avoir fait sciemment usage de cette attestation inexacte ; "aux motifs que le 26 mars 2002, Salem D..., frère de D...

131-30, 225-5, 225-7, 225-20, 225-21 du Code pénal, 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de la procédure pénale, défaut de motifs, manque

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-11 et 222-12-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

articles 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et manque

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée, le 2 juillet 1973, en qualité d'employée de bureau par la société Scierie Lefèbvre, a travaillé au sein de la société holding Lefèbvre frères

ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE DORMEUIL MODE, - LA SOCIETE DORMEUIL FRERES

Attendu que pour autoriser Mlle Madeleine Y... à passer seule, en application de l'article 815-5 du Code civil, l'acte de cession d'un bien dépendant de l'indivision successorale existant avec son frère

articles 22, 27, 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, 8 et 14 de la Convention européenne des droits e l'homme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

la convention du 23 septembre 1969 ; qu'il résulte au contraire des éléments du dossier et de l'attestation de Joseph X..., que les fonds ont été avancés à Ghassan Y... pour payer les dettes de son frère

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et suivants et L. 215-9 et suivants du Code de la consommation, 156 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque