Toque E1286 DÉFENDERESSE Madame [O] [W] [J], demeurant [Adresse 4], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER

[Adresse 3], Toque E1971 DÉFENDEUR Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 2], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER

KHELLAF, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque D0450 COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats , et de CROUZIER

[Adresse 5], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de CROUZIER

lors du délibéré DATE DES DÉBATS : 05 novembre 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 14 janvier 2025 par Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de CROUZIER

SUR CE Sur la mise en oeuvre de la clause garantissant les pertes d'exploitation de l'assurée La garantie dont la société Manila sollicite la mise en oeuvre est définie en pages 36 à 37 des conditions

Le 29 mars 2018, le centre de sécurité des navires de Marseille a effectué un contrôle du combustible utilisé par un navire de croisière appartenant à la société britannique Carnival PLC et placé sous

NARBONNE n° D 450 161 971, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER

Croisille-Cabrol, conseillère Greffier, lors des débats : A.

En l'espèce, invoquant la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale, la responsabilité du vendeur en l'état futur d'achèvement et la responsabilité pour les dommages intermédiaires, Monsieur

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : M.

CROISILLE-CABROL, conseilère Greffier, lors des débats : A.

Caroline PARANT, présidente Alexandra PIERRE-BLANCHARD, conseillère Florence CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier : Eve LAUNAY ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à

CROISILLE-CABROL, conseilleère qui en ont délibéré. Greffière, lors des débats : E.

CROISILLE-CABROL, conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

CROISILLE-CABROL, conseillère qui en ont délibéré. Greffière, lors des débats : E.

Extensions de la garantie la garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives aux : (...) 3.3.

SUR CE Sur la mise en oeuvre de la clause garantissant les pertes d'exploitation de l'assurée La garantie dont la société Hôtel [Adresse 6] sollicite la mise en oeuvre est définie en pages 36 à

la formulation de son appel en garantie dirigé contre la société FTI Voyages, raison pour laquelle le tribunal n'a pas statué sur cet appel en garantie et il convient donc de compléter le jugement sur

Adresse 4], représentés par Me Nathalie SARDA, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque L0125 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER