X... 1.500,00 ä pour frais irrépétibles, Le condamne aux dépens de première instance et d'appel, Autorise la SCP DE GINESTET-DUALE à recouvrer directement contre lui ceux des dépens dont elle a fait

B A, représenté par Me Ginestal, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, assortie des

C A, représenté par Me Ginestal, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3000 euros en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement, somme assortie

A B, représenté par Me Ginestal, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 7 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des

C D A, représenté par Me Ginestal, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et d'assortir cette

taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de plusieurs locaux professionnels situé 9 chemin de la Ginestière

N° RG 25/02277 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVE3 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/02277 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVE3 NAC: 64A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA

Septembre 2006 et le 6 Novembre 2006, 46 heures de formation, soit 16 heures en Septembre, 26 heures en Octobre et 4 heures en Novembre, réparties sur 23 jours , et dispensées au profit des organismes Lou Ginestre

Bernos, premier conseiller, en son rapport ; - les observations de Me Ginesta représentant la commune de Toulouse qui reprend les moyens de la requête en les développant ; elle précise que le parc est

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame Véronique X... épouse Y... 5 place du Foirail 64370 ARTHEZ DE BEARN représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Mademoiselle Laurence X... née le 30 Novembre 1960 à NIORT (79000) de nationalité Française 3 Rue Sanguinet 64400 ESTOS représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE,

SHAM) 74 Rue Louis Blanc 69456 LYON CEDEX 06 agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentés par la SCP DE GINESTET

LLOYD'S FRANCE SAS dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de la Présidente Madame [O] [P], domiciliée en cette qualité audit siège représentée par la SCP DE GINESTET

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [T] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [P] [S] épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY

LES GOUROUS, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège 13, rue Dembarrère 65000 TARBES représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE

Y... ... 64120 LARRIBAR (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 5728 du 28 / 10 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représenté par la SCP DE GINESTET

avoués à la Cour assistés par SCP MONNOT-CALLET Avocat au Barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Place de l'Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par la SCP DE GINESTET

née le 03 Septembre 1931 à BIARRITZ (64) de nationalité française Lotissement Arditeguia Villa "Ene Ada" 64210 ARBONNE représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée