la société Mat pro, la cour d'appel a énoncé, pour condamner in solidum la société Sun TP au paiement du solde de leur prix et de frais d'huissier, que cette dernière, à l'origine" de la commande de grilles

Par une ordonnance du 29 janvier 2020, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder de gré à gré à la société Sebil le fonds de commerce exploité par la débitrice, en ce inclus le droit au bail

prévenu a tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile de conducteur et le délit de fuite est bien constitué ; que Mardochée Michel X... a vendu le 27 mai 2000 son véhicule dont la carte grise

Y... un marché de gré à gré ayant pour objet la maîtrise d'oeuvre du projet de rénovation du cercle Saint-Paulois moyennant un prix de 70 000 francs payable en cinq échéances ; qu'en énonçant que les paiements

poste, ou l'offre d'un emploi compatible avec son état de santé, eu égard à l'importance de l'entreprise, qui comprenait, selon l'organigramme, 90 salariés, et alors surtout que le poste de gardien de grille

ainsi confié indûment à une entreprise non qualifiée et ce, selon les règles usuelles applicables aux marchés des communes ; "qu'en soumettant verbalement la seule candidature de son entreprise de gré

Lorsque le juge-commissaire, exerçant les pouvoirs qu'il tient de l'article L.642-19 du code de commerce, autorise la vente de gré à gré des biens meubles du débiteur, il en détermine le prix et les conditions

Madame Gras occupe un tel emploi et l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé.

d'une cellule rotissoire aménagée par la SOFAM aurait généré pour celle-ci 40 000 francs de chiffre d'affaires ; que, pour cette opération, facturée par Top Grill 110 000 francs à Mme B..., celle-ci a

à tort de la liste électorale de la commune de Cosne-sur-Loire où il a toujours sa résidence effective, lieu de réception de son courrier, qu'il n'a pas demandé son changement d'adresse ni de carte grise

ingénierie, 4°/ à la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Grif ingénierie, dont le siège est [...] , 6°/ à Société mutuelle d'assurance du bâtiment

siège est à la Mairie du Gros-Morne, 97213 Gros-Morne, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / du directeur des services fiscaux de la Martinique,

le 27 juillet 1996 ; Sur le second moyen : Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée aurait dû être rémunérée sur la base du coefficient 347 du groupe 2 de la grille

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du procureur de la République ordonnant la remise du véhicule de la marque BMW de Mme [G] et de la clé et de la carte grise du véhicule

victime de dommages causés par la mauvaise exécution du contrat n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du débiteur ; qu'en décidant qu'il était permis à l'EURL [Z] [H] de disposer à son gré

X... explique avoir restitué le véhicule car n'ayant pas la carte grise et que, par ailleurs, il s'agissait d'une histoire d'escroquerie ; "il a déclaré avoir connu D... au printemps ou l'été 2002 par

pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations lesquelles impliquaient que lesdites palplanches et les quais avec lesquels elles forment corps constituent des édifices et gros

conseil de prud'hommes a violé les articles 1er, alinéa 3, de la loi du 19 janvier 1978, L. 323-6 3 du code de la sécurité sociale, 7-4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros