Elle s'oppose au recours au kit de réparation, qui ne permet pas de résoudre de manière certaine les désordres et notamment les désordres liés à la condensation, et estime que seule une reprise complète

SOLS ESSAIS dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Maître Jean–Luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG (

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 14222 vestiaire : 627 Représentant : Maître Guillaume

En revanche les désordres concernant la salle de traite sont détachables des désordres concernant la stabulation des bovins.

En revanche les désordres concernant la salle de traite sont détachables des désordres concernant la stabulation des bovins.

judiciaire afin que soient déterminées les causes de ces désordres et que soient évalués les travaux nécessaires afin d'y mettre un terme.

Sur la gravité décennale des désordres: L'application de la garantie décennale suppose l'existence d'une réception des travaux y afférents.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Nicolette GUILLAUME, présidente Madame Emmanuelle

décision attaquée en date du 14 Janvier 2013, enregistrée sous le no 1. 11. 102 ARRÊT DU 19 Janvier 2016 APPELANT : Monsieur Patrice X... ... 49000 ANGERS comparant-assisté de Maître Guillaume

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Nathalie HACQUARD, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - M.

SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle GUILLAUMET-DECORNE

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Mme E..., de Me Dallemane, représentant

d'appel du 09 juillet 2018 APPELANTE : SA AXA FRANCE IARD, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume

Sur le fond, elle fait valoir qu’aucun désordre de nature décennale n’est caractérisé par les opérations d’expertise : -concernant les désordres relatifs à la fissuration de l’enrobé dans le bâtiment de

de nouveaux désordres.

d’une déclaration de sinistre pour dix désordres affectant le logement de M.

AXA FRANCE IARD 26 rue Drouot 75009 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BRISSART - LECHESNE avocats au barreau de REIMS S.C.I

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE

- signé par Madame Anne VIDAL, présidente et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier. **** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M.

comment s'y prendre avec nous au vu de notre mandat'»'; - (pièce n°58)': une autre attestation de M [MV] selon laquelle il aurait été témoin de transports effectués par un salarié de la société GUILBAUT