Jacques B..., demeurant ..., 2 / de la SCP B..., société civile immobilière, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Jacques X..., demeurant ...

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de Bordeaux, 28 juillet 1993) qu'appelante du jugement d'un tribunal

Jean-Jacques Y..., demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jacques EK..., demeurant 2, rue R. Barthélémy à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), 1248/ M. André EI..., demeurant rue de la Garenne à Saint-Sauveur-en-Puissaye (Yonne), 1258/ M.

Jacques Marczak, demeurant 55, rue Daguerre, 68200 Mulhouse, 53 / de M. Jérôme Mathien, demeurant 25, avenue Lamartine, 78340 Les Clayes-sous-Bois, 54 / de M.

née le 09 Décembre 1946 à MARSEILLE (13000) ... 13008 MARSEILLE 08 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP RETALI-GENISSIEUX,

[C] [G] né le [Date naissance 1] 1964 [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON Assisté de Me Bernard FERRIERE, avocat au barreau de CUSSET-VICHY

. - Grosse Me JACQUES : Me RODIER : SRITEPSA : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 JUIN 2007 No - Pages APPELANTE : C.M.S.A.

HARAUCOURT 08450 RAUCOURT ET FLABA COMPARANT, concluant par la SCP GENET- BRAIBANT avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL MH ROFFI JURIS CONSEIL Avocats, INTIMES : Monsieur Jacques

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 juin 2023. Le président : Signé : M.

_____ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Léa X..., domiciliée [...]                                 , 2°/ Mme Marie-Rose

par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476 Assisté sur l'audience par Me Christian FREMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0547 INTIMÉS Madame Françoise Rosine

JEAN-JACQUES, PREVENU, - Y...

Jean-Jacques Z..., demeurant ...

Jacques Y..., demeurant ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit de M.