MELUN - RG n° 21/04048 APPELANTE Société [19] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Laëtitia MICHON DU MARAIS de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX substituée par Me Jean-Baptiste

Associés, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [P] [P] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2] - de nationalité française [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Jean-Baptiste

Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance : 19/01786 ARRET DU 21 JANVIER 2025 APPELANTE : SAFER PAYS DE LA LOIRE [Adresse 19] [Localité 18] Représentée par Me Jean-baptiste

SAFER GRAND EST [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Me Jean-Baptiste DENIS de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE SCP CHANEL

RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE SEINE ET MARNE Dont les bureaux sont situés [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN, substitué par Me Jean-Baptiste

de créance mais l'inopposabilité de la cession au sous-traitant.

HUGEL AVOCAT, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 150004 INTIME : Monsieur [N] [P] né le 11 Mars 1977 à [Localité 5] (92) [Adresse 1] - [Localité 8] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Baptiste

Localité 6] Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assisté de Me Yannick CAMBON, avocat au barreau de BEZIERS substituant de Me Jean

GROUPEMENT DES EMPLOYEURS DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Florent DOUSSET de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, et Me Jean-Baptiste

elle-même anciennement dénommée ATLANTICONSEIL BARRET [V] [Adresse 1] [Adresse 1] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Adresse 2] MMA IARD [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Jean-baptiste

siège, Représentés par Me Jérôme NALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 Maître [J] [T]-[X], Notaire associé au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée Olivier BONNICHON, Jean-Baptiste

Domicilié [Adresse 1] [Localité 3] Madame [D] [W] Domiciliée [Adresse 1] [Localité 3] Représenté-es par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0006 Représenté-es par Me Jean-baptiste

Jean Alphonse LA MARRE demeurant ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par la SCP TAZE-BERNARD - BROQUET, avoués à la Cour assisté de Me Dominique Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1690

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Tribunal de Grande Instance de SAUMUR n° d'inscription au RG de première instance 18/00048 ARRET DU 24 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur [O] [Y] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Jean-Baptiste

Jean-Baptiste R..., domicilié [...] , 21°/ à Mme Christine S..., domiciliée [...] , 22°/ à M. Franck T..., domicilié [...] , 23°/ à M. Fabrice U..., domicilié [...] , 24°/ à M.

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] (ISRAËL) Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148, postulant assistée de Me Jean-Baptiste

/ JURISTES OFFICE DÉFENDEUR V2A [Adresse 2] représenté(e) par Maître Marc LE ROUX Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste

assisté par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN Madame [N] [X] née le 10 décembre 1989 à [Localité 5] (65) [Adresse 3] [Localité 6] représentée et assistée par Me Jean-Baptiste