CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, Me Laurine GOUARD ROBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES : Mme Jeanne-Lucienne X...

Gilbert Lorenzon, 32 / Mme Irène Marion, 33 / Mme Marie-Paule Menecier, 34 / M. Jean-Claude Monterlos, 35 / M. Michel Monterlos, 36 / M.

Jean-Luc E..., - M. Serge F..., - M. Gilles G..., - M. Christian H..., - M. Guy I..., - M. Jérôme J..., - M. Benoît K..., - M. Joël L..., - M. Jean M..., - M.

Jacques X..., demeurant ..., ..., contre une ordonnance rendue le 10 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Faivre Jeay Faivre Martin de Y..., société

née le 01 Mars 1925 à CONCA (20135) ... 13500 MARTIGUES assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Martine MANELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Jacques E..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Odette E..., décédée, 5°/ de M.

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 20101 du 03/ 12/ 2009 Monsieur Jacques G...

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Louis K..., 16°) M. Fernand L..., 17°) M. J... Elles, 18°) M. Philippe M..., 19°) M. Christian N..., 20°) Mme R... Feron, 21°) M. Alain O..., 22°) Mme Martine P..., 23°) M.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 Avril 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Signé par Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean Jacques A..., venant en représentation de sa mère, soeur exhérédée de la de cujus et les 5 enfants de M. Marcel X... dont M. Jackie X... venait en représentation de leur père ; Que M.

Jacques XZ..., 73°) de M. et Mme Henri XA..., 74°) de M. et Mme XB..., 75°) de M. et Mme J... MARTIN, 76°) de M. et Mme U... Michel, 77°) de M. et Mme Jean XC..., 78°) de M.

Jean-Jacques X...

Charles X..., André Y..., Claude Z..., Francis A..., Michel B..., Michel C..., Edouard D..., Jean E..., Jean-Claude F..., Paul G..., Jean H..., Jean-Marie I..., Jacques Q..., Edouard J..., Michel K...,

Claude, Jacques A..., demeurant ..., 2°/ M. Z..., Jean A..., demeurant ..., 3°/ M.

GERMAIN JEAN-JACQUES ARCHITECTE [Adresse 10] [Localité 9] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 5] [Localité 12] représentées par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

C/ Monsieur Jean Jacques Y...

sur sa plainte contre Jean-Marc Y... des chefs de fausses déclarations, complicité de recel, homicide involontaire, délit de fuite et non-assistance à personnes en danger, association de malfaiteurs,