MINUTE : 24/00012 Monsieur [R] [H] 28, rue Anatole France 93130 NOISY LE SEC Madame [N] [G] 28, rue Anatole France 93130 NOISY LE SEC représentés par Me [Z] [V], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, la communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par Me Jean-Baptiste Dubrulle, demande à la cour : 1°) d'annuler

Jean-Baptiste GRANDGEORGE, président, M. Christian TARDIVEL et M. Thierry HUET, juges, assistés de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef.

Jean-Baptiste X... en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée

représentant légal en exercice représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste

à la Cour : Jugement du 02 Avril 2024-Juge des contentieux de la protection de [Localité 10]- RG n° 1123001444 APPELANT Monsieur [T] [S] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Jean-baptiste

SCI H20 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jean-Baptiste TAVANT, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

Jean-Baptiste X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 décembre 2016, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2021, la société Le Bâtiment associé, représentée par la SCP Badré - Hyonne - Sens-Salis - Denis - Roger - D'Aillencourt, demande au

une année d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'information ouverte à sa suite que dans la soirée du 28 mai 1992, un groupe de jeunes

C aurait bénéficié d'un concours en nature provenant de l'Institut du Monde Arabe, de députés espagnols, d'une association baptisée Gauche Moderne ou de la commune de Perpignan, ne sont, en tout état

Jean-Baptiste Y..., propriétaire des murs, vendeur du fonds de commerce, étant seul bénéficiaire d'une AOT portant sur une surface de 153 m2 ; que la SARL Val Rest a déposé, d'une part, le 2 février 2009

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la commune de Willems, représentée par Me Jean-Baptiste Dubrulle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

Nanterre sous le numéro 542 110 291 dont le siège social est sis 1 cours Michelet CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Jean-Marc

TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul - LE PATIO - 13010 MARSEILLE prise en

GRENOBLE en date du 03 mars 2020 suivant déclaration d'appel du 26 Mars 2020 APPELANT : Monsieur [K] [O] né le 23 Septembre 1974 à La TRONCHE (38700) de nationalité Française 20, Allée Jean

les circonstances de l'espèce, être défavorable ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en rejetant le moyen tiré de ce que le plan local d'urbanisme, qui ne protégeait pas la bâtisse