Meillier, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué INTIMÉE Madame [Z] [S] épouse [V] née le 21 juillet 1956 à [Localité 18] demeurant [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Me Jean-Philippe

APPELANTES Société CHUBB EUROPEAN GROUP PLC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 12] Représentée par Me Jeanne

même règlement, le projet ne comportant aucune aire de livraison alors qu'il comporte une surface de 777,8 m² à destination de CINASPIC ; les surfaces prévues pour le stationnement des vélos et des poussettes

Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée de Me Jean-Philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE, avocat au barreau de la Charente 3-

Philippe VALLEIX, Président M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Y..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de M.

Instance de CAMBRAI REF : MZ/AMD APPELANTE SNC MATERIAUX ENROBES DU NORD ayant son siège social [Adresse 15] [Localité 6] représentée par son représentant légal Représentée par Maître Philippe

1972 à [Localité 1] (16) de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean-Philippe

Jean-François J..., M. Stéphane Y..., M. Fabrice N... et M. Benjamin A... n'est ni contestable ni contestée, en revanche la S. A.

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Localité 2] (ESPAGNE) de nationalité française demeurant [Adresse 1] [A] [V] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 3] de nationalité française demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Philippe

Philippe VALLEIX, Président M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de l'Association des écologistes pour le nucléaire et autres et à la SCP Foussard

SAUMUR, décision attaquée en date du 09 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00068 ARRÊT DU 15 Janvier 2013 APPELANTE : Madame Patricia X... ... 37500 SEUILLY présente, assistée de Maître Jean-Yves

PANTHERA SECURITE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean-Philippe PASSANANTE de la SELARL NUMA AVOCATS, avocat

LE SELECT, [Adresse 3] [Adresse 4] Représentés par la SELARL UROZ PRALIAUD ET ASSOSIES, avocat au barreau de LYON Assistés de Me Philippe PRALIAUD avocat au barreau de VIENNE SOCIETE TRANSCONSEIL

O BEERS Grosse délivrée le 07 septembre 2022 à : - Me Philippe PERICCHI - Me Céline GUILLE COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE