Netherlands , no. 69491/16, 9 February 2021] Facts – The applicants had been arrested on suspicion of having committed various offences.

Netherlands, no. 10982/15, 9 February 2021] Facts – The applicants had been arrested on suspicion of having committed various offences.

[P] [C], assigné en première instance, s'est fait représenter devant le premier juge et a déclaré s'en remettre à sa décision. Il n'a pas été intimé en cause d'appel.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Monet Property, représentée par la société Kazars, demande au tribunal : 1°) de prononcer

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

établir l’existence d’une faute délictuelle imputable à l’administration.

Kanar, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, la SCPI PFO2, représentée par la SAS Kazars Group, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Les faits de la cause, tels qu’il les a exposés, peuvent se résumer comme suit. 1.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

Kanar et M e Y. Başara, avocats à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») n’a pas désigné d’agent pour les besoins de la procédure devant la Cour. 3.

demande, par infirmation, de fixer l'indemnité principale à la somme de 6. 910. 200 euros, l'indemnité de remploi à la somme de 692. 020 euros et de fixer la valeur des parcelles hors emprise ayant fait

text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sE208486F { font-family:Arial; color:#ff0000 } SECOND SECTION Application no. 58405/10 Mehmet Ali POLAT against Turkey lodged on 6 September 2010 STATEMENT OF FACTS

Naismith , Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 1 April 2002, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr İsrafil Vayic, is a Turkish national

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, la SNC Pau Université, représentée par la SAS Kazars Group, prise en la personne de Nathalie Sitbon, directrice générale, demande

suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2020, la société anonyme Gecina, représentée par son directeur technique dûment habilité, représentée par la société par actions simplifiées Kazars

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2020, la société civile de placement immobilier Elysées Pierre, représentée par la société Kazars Group, doit être regardée comme demandant

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

La SA BRAGARD, qui employait habituellement plus de onze salariés, faisait partie, à la date des faits litigieux, du groupe Fristads Kansas.

N° RG 25/02568 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KANA COUR D'APPEL DE ROUEN CH.