délibération n° 2021-021 en date du 10 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sarcelles a approuvé le projet de résiliation du bail commercial entre la commune et la société Daff Kanel

Kamel X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 juillet 2005 qui a alloué à M.

DBYH-W-B7J-MOZF N° RG 23/05599 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LP64 du 14 Avril 2025 SG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Me Pierre BENDJOUYA Me Katell

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Karen A, épouse B, demeurant ... ; Mme A,

permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; Que Kamel

Monsieur Karl X...est décédé le 16 avril 1998 à SAULGAU.

enfant du 15 juin 2016, a statué en chambre du conseil ; "aux motifs que par ces motifs, la cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire à l'égard de toutes les parties, sauf Mme Karen

E..., Moussira F..., Kamel G..., Mustapha H..., Farid I..., Salim J..., Virginie K..., Agnès L... et Frédéric M..., les personnes refusées à l'entrée l'ont été parce qu'elles étaient arabes, en raison

OR D O N N E : Article 1er : La requête de la société Karl Europe Intervention est rejetée.

le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel

le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel

dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel

Kamel X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Karen A demeurant ... ; M.

Mohamed Y..., Amar et Kamel X..., a annulé son arrêté du 30 juin 1992 ordonnant la fermeture pour six mois du débit de boissons Le Bar de l'Espérance, sis ... ; 2°) de rejeter la demande de M.

LA COUR En application des articles 907 et 786 du Code Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Katell