[B], alors qu'en vertu de l'article 537 du code de procédure pénale les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur

qui ont pour support nécessaire les actes entachés de nullité ; qu'en l'espèce, dès lors que le placement en garde à vue était nul, devait être également et par voie de conséquence annulé le procès-verbal

X... a assisté la Cour en remplacement de Mme Hardy ; " alors qu'il résulte du même procès-verbal qu'à l'audience du 17 septembre 1998, à 9 heures, M.

février 1997, les contrôleurs du travail Y...et Z... constataient que l'entreprise La Trocante à Saint-Herblain était ouverte au public pour la vente et qu'y travaillaient cinq personnes ; le procès-verbal

judiciaire ont amené Mickaël X... dans les locaux de l'hôtel de police au moyen de leur véhicule de service ; qu'il n'est pas mentionné que l'intéressé s'y est rendu volontairement ; que le procès-verbal

d'intervention en date des 26 avril 2007, 15 janvier 2008, 21 avril 2008, 25 novembre 2008, que ces procès-verbaux ont été régulièrement notifiés à la société Distillerie Girard en la personne de son

substantielles accordées au contribuable, en retenant que l'administration avait motivé ses rectifications alors qu'elle s'était référé à 3 transactions par année d'imposition dont elle a extrait une valeur vénale

qu'à l'égard de la Covyno, a annulé la procédure et renvoyé l'administration à mieux se pourvoir ; " aux motifs que " si l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales prévoit que les procès-verbaux

qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; que ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet et qu'en cas d'infraction

du procès-verbal d'interpellation attaqué ; qu'en conséquence, il convient de rejeter l'exception soulevée ; "alors qu'en ne recherchant pas si la preuve du fait que le gardien de la paix Yannick Y

de carence a en conséquence été rédigé; que ce procès-verbal a été adressé par lettre recommandée avec avis de réception le 5 février 1991 à 18 heures 30 à M. l'inspecteur du travail des transports, .

un procès-verbal annulé, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'un procès-verbal

Lawson-Body, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de permis de conduire kosovar

Oikeudellinen yhteistyö yksityisoikeudellisissa asioissa – Toimivalta elatusvelvoitteita koskevissa asioissa – Asetus (EY) N:o 4/2009 – 3 artiklan c ja d alakohta – Alaikäisille lapsille maksettavaa elatusapua koskeva

établis par les Douanes, procès-verbal régulièrement notifié aux prévenus ; qu'il s'ensuit que les citations sont régulières eu égard aux textes susvisés" ; "alors que, selon l'article 551 du Code

cassation, pris de la violation des articles 334-2, 338, 464, 465 du code des douanes, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le procès-verbal

pénale ; " en ce que Malik X..., Abdel-Halim X... et Hamed X... ont été entendus comme témoins après avoir prêté le serment prévu par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale (procès-verbal

de police retraçant les circonstances dans lesquelles ses services ont été saisis ne tient pas lieu de procès-verbal d'interpellation, dans la mesure où M.

Kolela contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN en date du 13 juin 1988 qui, pour viol, l'a condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, ainsi que contre l'arrêt du même

civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et 331 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal