AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd79
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Mehmet X..., qui, au visa des articles 341 et 346-2ème alinéa du code de procédure civile a saisi le Premier Président de cette cour d'une demande afin de récusation à l'encontre de Mme Michèle Y..., ès
Source officiellePage 21 sur 389
civ2
Mmes X... ont formé, le 9 avril 2013 un second appel dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C201046
25 juin 2015
25 juin 2015
Y..., ès qualités ; que pour exclure toute régularisation de la procédure par la mise en cause de M.
Source officielle