AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch2 Cab1 JAF divorce
69dfe93dcdc6046d475eaa40
7 avril 2026
7 avril 2026
TOUDJI-BLAGHMI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, DÉFENDEUR : Madame [S] [I] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Khéops LARA
Source officiellePage 21 sur 45
LAARAJ, Hatim
16/07/2026
Voir →
Laaraj, Sara
08/07/2026
Voir →
LAARAJ, Yazid
20/05/2026
Voir →
Laaraj, Icrame, laaraj
23/04/2026
Voir →
LAARAJ, Yazid
16/04/2026
Voir →
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56646
19 octobre 1995
19 octobre 1995
Cette nouvelle jurisprudence a été confirmée dans plusieurs autres affaires (voir les décisions de la chambre criminelle de la Cour suprême du 10 janvier 1995 dans les affaires contre Mardoyi Andrada Lara
Source officielle