La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Représenté par Me Françoise Z... de la Y..., avocat au barreau d'ESSONNE Assisté sur l'audience par Me Pierre Z... de la Y..., avocat au barreau d'ESSONNE Madame Laure X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller

Jugement (N° 21/01874) rendu le 30 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [B] [C] née le 08 février 1974 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laura

Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation M.

Case name Lodged on Date of birth Nationality Represented by Date of arrival in Italy Hotspot and arrival date Days of stay in the Hotspot Date of removal to Tunisia 1 33803/18 H.B. v.

mère, par pouvoir spécial daté du 03 Novembre 2024 (article 762 du code de procédure civile) DÉFENDEUR Monsieur [M] [C] 6 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS comparant AUTRES PARTIES AMERICAN EXPRESS CARTE

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme B, représentée par Me Laura Lopez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Subsidiairement, en cas d'infirmation, elle fait valoir que sa garantie n'est pas due en cas de faute dolosive de son assurée, constituée par la dégradation des vitrages en voulant nettoyer des projections

En troisième lieu, aux termes l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

Elle a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant " valable du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017 puis a obtenu une carte de séjour temporaire mention " travailleur temporaire

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Cassation M.

[Localité 3] le 05 Juin 2023 Appelant : Monsieur [Y] [M] [I] Monsieur [I] [Y] né le 31 décembre 1958 à [Localité 2] (Mauritanie), réfugié mauritanien, demeurant sis [Adresse 1], titulaire d'une carte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie-Laure X..., demeurant Casa Muir, Tiuccia (Corse du Sud), en cassation

Sur le pourvoi formé par l'ASL [...], la Cour de Cassation, par arrêt en date du 29 mars 2018, a cassé et annulé l'arrêt rendu le 15 décembre 2016, seulement en ce qu'il rejette la demande de l'ASL tendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dania, Laure Z..., demeurant HLM de Presles, Bât.

Z..., et ses quatre enfants, Francis, Dominique, Marie-Laure et Patrick ; que M.

formé par : 1°/ Mme Marie-Laure X..., 2°/ M.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une