E..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure A...

de pension du père de sa fille.

Selon l'acte de notoriété dressé le 7 décembre 2015, les époux [V] et [J] [G] laissent pour leur succéder : -Madame [X] [G] épouse [Q], leur fille -Madame [T] [G] divorcée [M], leur fille -Madame [I] [

paiement a refusé de leur accorder le bénéfice d'un chèque-énergie au titre de l'année 2021 et demandent au tribunal de leur accorder le bénéfice de cette aide pour le logement qu'ils occupent à Saint-Laurent-en-Royans

S'agissant de la rupture, ils indiquent que Mme C... fille est retournée vivre chez sa mère avec ses filles du 5 janvier au 19 janvier 2008.

A B, représenté par Me Laurent Fillieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel la commune de Bruay-la-Buissière a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de

juges du fond, que Roger X. est décédé, le 4 avril 1982, laissant Mme X., son épouse commune en biens, avec laquelle il était en instance de divorce et les deux enfants issus de son mariage, Marie et Laurent

Elle soutient qu'elle ne savait pas qu'elle devait déclarer le salaire de sa fille, apprentie et étudiante, qui ne s'élevait à plus de 1 405,12 euros sur une période de six mois et que c'est sa première

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : sa fille vit sans repères au Cameroun, privée de sa mère adoptive qui réside régulièrement sur le territoire français.

plaidant Me Mathias VUILLERMET de la SELAS Fiducial Legal by LAMY, avocat au barreau de LYON, toque : 656 INTIMEES : Fondation [W] [I] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Cyril LAURENT

Laurent Y...

commune de Rottelsheim (67170) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent

Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M.

Le président du tribunal a désigné Mme Laurent, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

fondamentales en portant une appréciation erronée sur sa situation ; il est arrivé en France en 1991 à l'âge d'un an ; il a développé des liens personnels intenses et stables dans ce pays où vit sa fille

Laurent Guth. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que la mère de sa fille, Mme B, résidait à son domicile à Tours au cours de la période litigieuse.

521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 octobre 2023, par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis ont refusé de délivrer à sa fille

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, Mme B E épouse A, agissant au nom de sa fille mineure D, représentée par Me Kacou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : compte tenu des traditions familiale et culturelle comoriennes, il est primordial pour elle d'assister à l'accouchement de sa fille, mais