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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dfebcdc6046d471ad274
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Jugement rendu le 25 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : AD N° RG : 18/03404 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Lala-Jamila
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205866_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
Source officielleSurendettement
6700320fc34eb4cc8578973d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
R] [E] [L] [C] époux [X] [I] [Y] [V] épouse [D] URSSAF LIMOUSIN [U] [W] [F] [EI] [J] [B] [J] DEMANDERESSE Madame [Z] [W] 69 BD DU COMMANDANT CHACOT 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Redha LALA-BOUALI
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aac1ade3490008c3123e
4 janvier 2024
4 janvier 2024
[G] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me El hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Redha LALA BOUALI, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEES : Société [5],
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60359411c9eb6eb8a6c4e2c7
30 mars 2016
30 mars 2016
Estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [P] [M] a saisi, le 20 février 2012, le conseil de prud'hommes de Bobigny, lequel, par jugement rendu le 29 mai 2013, a dit que le licenciement était dépourvu
Source officielleChambre 1-2
6348ff0e63d497adffda3e12
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Rôle N° RG 21/10816 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2OG [A] [I] [G] [C] épouse [I] C/ [D] [Y] [K] [J] EPOUSE [Y] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla
Source officielleChambre 4-1
6431060028558704f52e67fd
7 avril 2023
7 avril 2023
07 AVRIL 2023 N° 2023/135 Rôle N° RG 19/16531 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCJG SARL EVOLIX C/ [V] [N] Copie exécutoire délivrée le : 07 AVRIL 2023 à : Me Layla
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC003305096
27 avril 2000
27 avril 2000
15, § 35 et Lala c. Pays-Bas du 22 septembre 1994, série A n° 297-A, p. 13, § 33).
Source officielleChambre 5/Section 1
6583398c3ea7c8c11298eb8c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Localité 6] représentée par Maître Joël ROUACH de la SELEURL JR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0577 C/ DEFENDEURS Monsieur [I] [W] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Habiba LAYA
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0313DEC002901518
13 mars 2025
13 mars 2025
On 7 November 2008 D. called A.’s number to discuss the future deal, but another person answered the telephone and said that he knew about the deal and could discuss it.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1016JUD003805597
16 octobre 2001
16 octobre 2001
In the Court’s view, it cannot be said that such a system, which seeks to balance the particular interests involved, is an unfair one. 36.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ed
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Dominique X... et Mme Lalla Z... ont entretenu des relations. Mme Z... a mis au monde le 15 septembre 1989 une enfant prénommée Prisca, reconnue par sa mère. M.
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36fa68c0355000835f863
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Représentant : Me Typhanie BOURDOT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 et Me Héloïse AYRAULT de la SELARL ESEÏS Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Layla
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177246
30 août 2017
30 août 2017
Ms Layla CHUMAKOVA 1948 Russian Elistanzhi, Chechen Republic The applicant is the mother of Mr Imran Chumakov, who was born in 1989 and died during the attack.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103957_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D... a alors saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux le 24 avril 2014, qui a ordonné une expertise médicale.
Source officiellesoc
61372413cd58014677411f33
2 avril 2003
2 avril 2003
Jean-Louis Dauphin, demeurant 86 bis, rue du Pont Lalaie, 54110 Lenoncourt, 60 / de M. Eric Deloeuvre, demeurant 6, rue Lothaire 2, 54000 Nancy, 61 / de M.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1925399-2042190
1 mars 2007
1 mars 2007
Saisi par l'hôpital le Conseil d'Etat, par un arrêt du 6 février 2003, infirma la décision de la cour administrative au motif que l'arrêté ministériel sur lequel les requérants fondaient leur prétention
Source officielle5ème chambre sociale PH
6799c765d0369362bfa17a50
28 janvier 2025
28 janvier 2025
APPELANTE : Madame [V] [G] [R] [L] EPOUSE [H] née le 13 Novembre 1961 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laila SAGUIA, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.E.L.A.R.L.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208953_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme B... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux le 12 octobre 2011, qui a ordonné une expertise médicale.
Source officiellePage 21 sur 27