Phyllis, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, juge des libertés et de la détention, en date du 2 juillet 2002, qui a autorisé l'administration

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 avril 2000, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant totalement de tenir compte des éléments de comparaison versés aux débats par l'exproprié, ainsi que du prix de vente proposé sur le marché libre

une clause pénale destinée à les sanctionner ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société CID, lorsqu'elle a résilié le contrat le 28 novembre 1994, ne s'est pas fondée sur son libre

d'appel ayant constaté que la bande de terre litigieuse figure sur les titres des parties comme sur le plan du lotissement comme un passage piéton, elle devait en déduire que l'association syndicale libre

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire et 510 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Liabert

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention et M. [X], assisté de M. Quentin Truchy, a sollicité un renvoi pour préparer sa défense.

complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35 ter-I de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, posent le principe de la liberté syndicale et garantissent

BOURG-EN-BRESSE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8.1, 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

conséquence de la décision n° 2011-174 QPC du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2011 déclarant inconstitutionnelle la disposition précitée, ainsi que la décision d'admission en hospitalisation dite libre

arrêt replace, quant à ces chefs, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée, l'étendue de cette saisine s'imposant à la juridiction de renvoi ; que si les parties sont libres

225-52 du Code de commerce ; 2 / que la fixation des frais de justice d'un montant disproportionné par rapport au travail des auxiliaires de justice et à l'enjeu du litige constitue une entrave au libre

présentée par François X... ; "aux motifs que, pour apprécier la possibilité de faire droit à une demande de mise en liberté présentée par l'accusé au cours des débats, la cour d'assises n'est pas

janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée et tentative d'homicide volontaire précédée, accompagnée ou suivie d'un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté

En application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure.