Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier, commis-greffier.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI

, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Des relations de Laura Y... et de Loïc X... est né Lorenzo, le 5 novembre2009, reconnu par ses deux parents.

Case name Lodged on Applicant Year of Birth Place of Residence Nationality Represented by 1. 53193/21 Lorenzo Bragado v.

13.97pt; display:inline-block } .sE52A515F { width:9.27pt; display:inline-block }   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ     de la requête N° 40580/98   présentée par Gio Maria De Lorenzi

Représentant : Me Céline LORENZON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante M. fabrice Y...

, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01/07/2025, Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier FAITS MOYENS ET DEMANDES

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

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Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

#xa0; L’arrêt a été rendu par une chambre composée de 7 juges, à savoir   : [Note3]   Christos Rozakis (Grec), président , Luigi Ferrari Bravo (Italien), Giovanni Bonello (Maltais), Peer Lorenzen