d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

l'informer de la faculté qui lui était offerte de résilier le contrat annuellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le loueur

[H] et de ses associés sur le fondement de la solidarité légale du loueur du fonds avec le locataire-gérant, elle ne pouvait être tenue que des dettes contractées par la société Sereno Restaurant jusqu'à

le pourvoi incident relevé par le directeur général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Jacques X... est décédé en mai 1990, transmettant à ses héritiers des vignes qu'il louait

Rui Jorge de E..., demeurant ..., 6 / la compagnie d'assurances Groupama-Samda du Loiret, dont le siège est ..., 7 / M.

personnes (les locataires), tenant à bail des logements de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), ont reçu congé des emplacements de garage que celui-ci leur louait

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'un rappel de salaire et des dommages-intérêts ; que le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du Loiret et le syndicat

dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins que ne soit établie leur survenance sans sa faute, trouve aussi à s'appliquer au preneur qui, en accord avec le bailleur, conduit la chose louée

1973 ; que si elle ne l'était pas, la réserve de jouissance n'aurait aucun sens ; que la cour d'appel a dénaturé le bail des 18-23 août 1973, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la surface louée

articles 1792 et 2270 du Code civil pour ce qui concerne les vices cachés méconnaît l'obligation essentielle du bailleur de mettre à la disposition du preneur à bail la jouissance paisible de la chose louée

[G] [X], a accueilli sa demande d'attribution préférentielle des parcelles louées et a ouvert les opérations de partage de l'indivision successorale. 5.

prescription de l'action en résiliation fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance ou de jouissance paisible court à compter du jour de la connaissance de la réduction de la surface louée

bailleresse une certaine somme au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, alors « que le bailleur doit délivrer au preneur la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société à responsabilité limitée GOLF DE VILLENEUVE-LOUBET

X... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, l'a condamné à une amende de 1 000 euros avec sursis, a reçu Mme Louisette A... et la commune de [...] en sa constitution de partie civile

2°/ que l'établissement d'un inventaire en début de contrat de location-gérance ne peut se comprendre comme une exigence légale, mais apparaît uniquement comme une mesure de prudence de la part du loueur

X... qui exerce à titre libéral une activité de médecin, est également gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée X..., loueur de meublé ; que propriétaire de résidences hôtelières en France