[U] n'occupait plus les lieux loués depuis au moins le 1er janvier 2018.

RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre des arriérés de loyers et charges ; ORDONNONS une expertise des locaux loués

[Y] fait valoir que le logement objet du litige est un garage transformé en logement, qui n'a jamais été destiné à être loué.

civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 3 de la loi

actes de concurrence déloyale sous forme de parasitisme en présentant la marque "X..." sur le côté droit des document commerciaux et de la scie verticale "Prestige" et en imprimant cette marque en couleur

tirée au sort par l'huissier" ; que la lettre d'accompagnement posait expressément la question : "avez-vous les 6 boules gagnantes dans la couleur tirée au sort par l'huissier ?"

.. qu'à B... une somme de 4 000 francs à titre de dommages intérêts outre une indemnité de 2 000 francs pour frais irrépétibles ; " aux motifs que Z... a affirmé que le véhicule Austin Montégo de couleur

Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi

Il est d'une superficie de 53a62ca et est loué par la société JERICH.

. : Vu le mémoire ampliatif produit et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 13, alinéa 1, de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, 30

L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, applicable à compter de l'entrée en vigueur de la loi ALUR le 27 mars 2014, dispose : ' Toutes les actions

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Mme [B] a reçu lors de la signature de l'acte authentique l'information selon laquelle la loi impose au bailleur l'obligation de délivrer un logement décent.

Marc Mandataire liquidateur de la SAS VERRERIE DE VIANNE ... 47031 AGEN CEDEX Représenté par Me Erwan VIMONT de la SCP LURY GEORGES-VIMONT ERWAN-COULANGES FLORENCE, avocat au barreau D'AGEN

faits qui leur sont reprochés; que Y... d'Agostino a été interrogé, que Fabienne X... n'a pas comparu, que le ministère public a résumé l'affaire, a soutenu le prévenu et a requis l'application de la loi

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 4 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi

texte qui le réprime ; qu'en 1991 le délit de contrefaçon reproché à la prévenu était prévu et réprimé par les articles 422 et suivants de l'ancien Code pénal abrogé depuis le 1er mars 1994 ; qu'une loi