sur l'article 2 du Code de procédure pénale tendant à la réparation du préjudice résultant de l'infraction de travail dissimulé n'ont pas le même objet, il résulte des conclusions de partie civile de Madame

secrète ; qu'en l'espèce, le jugement, après avoir rappelé le nom du magistrat ayant composé le tribunal lors des débats et du délibéré, indique que ce magistrat a été "assisté pendant les débats de Madame

procureur général de Dijon en raison du fait que l'époux de la prévenue était avocat inscrit au barreau de la Haute-Marne, tout en constatant qu'« il est exact que la plainte du 8 décembre 2022 ne cite que Madame

créé en concertation entre le SMAM et la Communauté de Communes et que, si le principe avait été admis d'inclure des représentants des propriétaires et de toutes les professions travaillant dans le marais

de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai ; que la société CIFP rappelait que ''[le salarié] avait dicté à sa secrétaire, Madame

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, la SNC Madras 2010, représentée par Me Dionisi-Naudin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] Prise en la personne de son syndic en exercice, la société AGENCE MATRAY SARL, inscrite au CRS de [Localité 1], sous le numéro 421 126 616, ayant son siège

fiscales, en ce compris les éventuels capitaux d'assurance-vie ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Madame X... épouse Y... n'a pas signé le contrat de révélation de succession qui lui a été proposé par

Comutec, Regicom International et les entreprises individuelles Hubert X... " New Distrib ", Robert Y... " Miditex ", dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Monsieur et/ ou Madame

Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-14.791 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la société Le Blanc Marly

articles 242, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et du procès-verbal des débats que la Cour d'assises était assistée de Madame

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [B] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [C] [W] épouse [B] et Monsieur [

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Matra

dans la continuité des négociations de ces derniers jours, et dans l'intérêt des parties, ils ont convenu que les convocations à des entretiens préalables à l'encontre de Messieurs [E] [D], [O] [T] et Madame

dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l'intégralité de l'emprunt; qu'en jugeant que la créance garantie par le cautionnement de Madame

cas lorsqu'ultérieurement à son désistement mais avant qu'il en soit donné acte, l'intéressé a fait déposer un mémoire motivé au soutien de son appel ; qu'en constatant le désistement de l'appel de Madame

ET : La société MARAIS NANTES - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 4].

accusation du 25 octobre 1982, le réquisitoire du ministère public du 26 janvier 1995 aux fins de notification de l'ordonnance de mise en accusation, l'ordonnance du tribunal central d'instruction n° 1 de Madrid

[N], avocat inscrit aux barreaux de Bordeaux et de Madrid, exerçait son activité professionnelle au sein de deux sociétés dont il était associé, la SELARL [N] et associés (la SELARL), créée en février

[T] [Z] Représenté par Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat au barreau de ROUEN Mme [V] [N] épouse [Z] Représentée par Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN