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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01336

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

euros, sans répondre aux écritures du salarié, qui soutenait précisément qu'en raison du refus par l'employeur d'accepter sa proposition d'effectuer le préavis, sa demande d'indemnité de préavis était mal

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01077

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[Y] manifestait de la défiance vis-à-vis de la direction lors des réunions des directeurs de secteur, en la qualifiant de sans stratégie" et mal entourée" ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100080

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

août 2020 portant admission de l'enfant [Y] [M] en qualité de pupille de l'État, sa demande subsidiaire de droit de visite à l'égard de l'enfant, sa demande d'enquête sociale et de déclarer son appel mal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201036

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

T... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables et mal fondées ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de statuer par voie de règlement ; que tel est le cas lorsque le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00405

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

Le moyen du mémoire ampliatif critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré mal fondée la requête de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00783

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

P... était représentant de la section syndicale CFDT au sein de l'établissement de Marly-le-Roi de la société Glaxosmithkline depuis le 6 juillet 2012 lorsque le syndicat CFDT avait notifié à la société

Source officielle
CC

comm

61372108cd580146773f06cc

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme FRANCE VI, dont le siège social est à Chambray les Tours (Indre-et-Loire), route de Bordeaux, 2°/ la société anonyme MARY

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Yves E

6137238dcd5801467740b45b

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

, prise en la personne de son maire actuellement en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 91305 Massy, 5 / de la compagnie Azur, venant aux droits du GAMF, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed47

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

que le signe déposé en l'espèce comme marque par elle constituait exclusivement la désignation nécessaire ou générique des articles d'horlogerie ou joaillerie, des instruments chronométriques, des malles

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504244_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait déposé une première demande d'asile à Malte le 9 février 2021 et en Roumanie le 9 mai 2024.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda0daf804d545083959973

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

V-B7C-B5XRP Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/13091 APPELANT Monsieur [E] [O] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] ( Mali

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e5

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Michel X... du chef d'escroquerie et a déclaré la SA Mon Logis irrecevable et mal

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e7

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Michel X... du chef d'escroquerie et a déclaré la SA Mon Logis irrecevable et mal

Source officielle
?

ADLC

ADLC:16-DCC-188

droit de la concurrence

30 novembre 2016

30 novembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Mary d’un fonds de commerce de concession automobile

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-185

droit de la concurrence

11 décembre 2013

11 décembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Distribution Automobile Calvados par le groupe Mary

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-112

droit de la concurrence

13 août 2015

13 août 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Macy par ITM Alimentaire Sud Est

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201299

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Y... en qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan et à l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francis C

61372591cd5801467741edd6

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Maïlys, parties civiles, 2° LA COMPAGNIE PRESENCE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 avril 1991, qui, dans la procédure suivie

Source officielle
CC

civ3

613722a9cd580146773ffc65

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

Marly, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

Source officielle
CC

cr

éesc/René X

613725a7cd5801467741f8c1

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

causalité direct entre le préjudice concerné et cette infraction; que par ces motifs et ceux non contraires du jugement déféré, l'appel des consorts Z... et de la SCI GAEC de la Viale doit être déclaré mal

Source officielle