L'intimé a une longue ancienneté dans le poste, n'a pas fait l'objet de sanction jusqu'à la cession de l'entreprise et les 2 avertissements de juillet et septembre 2019 ont été annulés.

COUR D'APPEL D'[Localité 9] CHAMBRE A - CIVILE IG/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01250 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FA55 ordonnance du 13 Mai 2022 Président du TJ du MANS n° d'inscription

1999 dans sa version actualisée à la suite de l'avenant du 31 mars 2000 était ainsi rédigé ainsi : « À titre transitoire, du 1er juin 1999 au 31 mai 2000, la rémunération mensuelle des vendeurs de produits

X..., pour motif économique, le 4 mars 2008. M. X... a exécuté son préavis et perçu le 4 mai 2008 une indemnité de licenciement de 787, 48 €.

APPELANTE Madame Viviane X... ... 77115 BLANDY LE TOURS représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE, avocat au barreau de MELUN substitué par Me Laure BUREAU, avocat au barreau de MELUN INTIMEE

Par jugement rendu le 19 mars 2024, et notifié le 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a statué comme suit : Rejette l'exception de nullité de la requête de Mme [N] [C] [O]

Guy POILANE, Conseiller, Président, et par Mme Marie-Anne CHAIBRIANT, Greffier, présent lors du prononcé.

[F] intimé sollicite : - de dire que les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail sont applicables à l'égard de la SARL Pesage Vial Méditerranée et en conséquence de dire que l'ancienneté

Dans le dernier état de la relation de travail, elle occupait un poste de responsable de département, statut cadre, au sein du magasin des Galeries Lafayette au Mans.

Le 2 mai 2013, les parties ont signé une convention de rupture, qui a été homologuée le 10 juin 2013.

C'est dans ce cadre qu'il s'est rendu fin mars 2013 aux cabinets médicaux de différents médecins que vous ayez déclaré avoir visités au cours du mois de mars 2013 et pour lesquels des doutes quant à vos

calcul de son échelon d'ancienneté lors de son recrutement.

La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la demande et à son caractère mal fondé.

Jean-Marc A.... Le 1er novembre 2006, l'activité de la société CMSP a été reprise par la société SPMG, dont le gérant est également M. Marc Y..., et à laquelle le contrat de travail de M.

2001, Jean-Michel X..., alors directeur général de la société, avait évoqué pour la première fois lors d'une réunion au siège les 6 et 7 mars 2001 le versement à son profit d'une prime d'ancienneté et

majoration des salaires selon l'ancienneté n'a pas été appliquée à tout le moins à compter du 29 mars 2006.

D'INFORMATION (SESI) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Hortense DE SAINT REMY, avocat au barreau de PARIS, toque : P286 substitué par Me Delphine CUENOT, avocat au barreau de PARIS, INTIME

LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[X] du 24 juin 2022 à l'encontre de la Selarl Mars, prise en la personne de M.

La Cour retient que le bulletin de paie pour le mois de décembre 2017 porte mention d'une date de début d'ancienneté, à savoir le 4 mars 2005.