Mme A, ressortissante ivoirienne le 26 juin 2002 à Marcory (Abidjan), a bénéficié en dernier lieu d'une carte de séjour en qualité d'étudiant délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au

Vu la désignation de Maître DE SOUSA Mallory, avocate au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, Après avoir entendu en audience publique Monsieur [O] [B] et Madame

UNITED FRANCE PROPCO I SNC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302, Me Marie

le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MARCONY

applicables par engagement unilatéral, au sein de la société IBM et de l'application combinée desquelles il résulte que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté majoré

l'allocation d'une rente viagère annuelle dont le calcul est basé sur un salaire mensuel net de 1 800 euros soit (21 600,00 euros - 17 192,00 euros = 4 408,00 euros) payable trimestriellement à terme échu majorée

pour lui de démontrer que le salarié a effectivement été rempli de ses droits, c'est-à-dire que le salaire, après intégration de l'avantage, correspond effectivement au salaire conventionnel majoré

la convention collective nationale de la banque, auquel ledit article du règlement intérieur du régime de retraite ne renvoie pas, mais "le salaire brut des douze derniers mois d'activité majoré

recettes en ne déclarant pas les loyers d'un local ou des produits financiers et a déduit abusivement des charges non justifiées ; au Cotton Club, l'exploitante a elle aussi minoré des recettes et majoré

DGCCRF à compter de juillet 1990, les remises effectuées au cours des mois d'octobre et de novembre 1992, sont illusoires dans la mesure où elles ont été accordées sur des prix de vente artificiellement majorés

civiles d'exécution étaient réunies, de fixer la créance de la banque à leur encontre solidairement à la somme de 3 822 524,81 euros, outre intérêts contractuels calculés au taux Euribor 3 mois majoré

commissoire prohibé, doit s'apprécier en tenant compte des services rendus par l'acheteur, aucune disposition n'interdisant les parties à une telle vente de prévoir un prix de reprise majoré

sans intérêt pour compenser cet impayé, la Caisse lui a signifié par courrier recommandé du 15 mars 1991 qu'à compter du 1er avril suivant, elle lui appliquerait des agios, calculés au taux de base majoré

paiements des créances antérieures, qui conduisait à une aggravation de ses obligations du seul fait de sa mise sous sauvegarde, excluait toute admission au passif de cette société de tels intérêts majorés

paiements des créances antérieures, qui conduisait à une aggravation de ses obligations du seul fait de sa mise sous sauvegarde, excluait toute admission au passif de cette société de tels intérêts majorés

heures complémentaires sur l'année 2022 par Mme [U] et qu'il ne justifiait pas les textes sur lesquels il s'était basé pour invoquer le seuil de déclenchement du paiement des heures complémentaires majorées

redressement judiciaire et la banque a déclaré une créance composée des 11 échéances restant à courir pour la somme totale de 3 124,11 euros, et des intérêts jusqu'à parfait règlement au taux du prêt majoré

redressement judiciaire et la banque a déclaré une créance composée des 11 échéances restant à courir pour la somme totale de 1 821,82 euros, et des intérêts jusqu'à parfait règlement au taux du prêt majoré