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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2202924_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106658_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, Mme D B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2206395_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sarcelles a prolongé la mesure de suspension de fonctions dont il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100742_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, à laquelle siégeaient : Mme Delamarre, présidente, Mme Bertrand, première conseillère, Mme Pajot, conseillère.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400838_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

B C, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'oblige à quitter le territoire français sans délai et lui interdit

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402892_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402894_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2401954_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2405074_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2431187_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

E C, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2431191_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

B C, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2433832_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

C..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler sa carte de résident et lui a délivré en lieu

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2416782_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2422086_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2226161_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 du préfet de police de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410421_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410457_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé d’abroger l’arrêté du 20 juillet 2023 portant obligation

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220344_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté du 15 juin 2021 refusant à l'intéressé la délivrance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310126

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

David, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société Bexley, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Propexpo, après débats en l'audience publique

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4a45cdc6046d47d947ca

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1] Défendeur(s) : MAD [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] : 523 618

Source officielle

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