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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794bce9ba5988459c43f52
24 janvier 1979
24 janvier 1979
USUFRUITIERE DU QUART DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ET MADEMOISELLE DONATELLA X..., SA FILLE ET SEULE HERITIERE SOUS RESERVE DU DROIT D'USUFRUIT DE SA MERE
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60794be89ba5988459c44393
3 juin 1980
3 juin 1980
HOSPITALISATION ET QUE LE PERE AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SON FILS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION ALIMENTAIRE A LAQUELLE LES PERE ET MERE
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f663
3 mars 1970
3 mars 1970
QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE NE DEPEND PAS DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE DROIT DE RECLAMER UN SALAIRE DIFFERE DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PERE ET MERE
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607940db9ba5988459c3f682
1 juillet 1970
1 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f9d1
27 avril 1971
27 avril 1971
MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JACQUES X..., QUI, DANS LE PARTAGE, ENTRE LUI-MEME ET SES TROIS SOEURS, DES SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS PARENTS MATERNELS ET DE LEURS PERE ET MERE
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c4140e
19 décembre 1973
19 décembre 1973
CETTE DECISION ; ATTENDU QU'EN PORTANT, POUR REJETER LA DEMANDE, UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DES JUGES ALLEMANDS SUR LA VALEUR DES INDICES RETENUS PAR EUX A L'APPUI DE LA DECLARATION DE LA MERE
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c414a3
28 novembre 1973
28 novembre 1973
SANS QUE LA DUREE TOTALE PUISSE EXCEDER LE DELAI PREVU PAR LA LOI ANTERIEURE ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 23 JUILLET 1970, DAME X..., QUI ETAIT DEVENUE MAJEURE LE 27 NOVEMBRE 1964, A ASSIGNE SA MERE
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e73
8 avril 1976
8 avril 1976
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DES PERE ET MERE EDICTEE PAR CE TEXTE SUPPOSE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT A ETE PREALABLEMENT
Source officielleciv3
607943579ba5988459c42034
27 avril 1976
27 avril 1976
N'AVAIT AUTORISE LE PASSAGE PAR SA PROPRIETE QUE POUR PERMETTRE L'EVACUATION, EN CAS D'URGENCE, DES ENFANTS DE L'ECOLE, LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE CETTE SIMPLE TOLERANCE CONSTITUAIT DE LA PART DE
Source officielleciv2
6079435d9ba5988459c4212a
24 novembre 1976
24 novembre 1976
PABLO, DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR SA MERE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, ECHAPPANT A LA SURVEILLANCE ET MALGRE L'INTERDICTION DES SORTIES NOCTURNES DE L'ETABLISSEMENT
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447a3
30 juin 1981
30 juin 1981
SOCIALE A L'ENFANCE, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LE JEUNE REMY Y..., FILS NATUREL DE MME VEUVE X..., NEE Y..., AFIN D'ASSURER << LA MISE EN PLACE DE BARRIERES ENTRE CET ADOLESCENT ET SA MERE
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447d4
8 juillet 1981
8 juillet 1981
JACKY Z..., UNE VOITURE DONT LE PRIX, A CONCURRENCE DE 2.000 FRANCS, AVAIT ETE PAYE PAR SA MERE EN AVRIL 1977, A, EN OCTOBRE 1978, ASSIGNE LA VEUVE DE SON FILS, MME JEANINE X..., EPOUSE EN SECONDES NOCES
Source officielleciv3
60794c0e9ba5988459c44848
18 novembre 1981
18 novembre 1981
ET SA MERE, FAUTE D'AVOIR ETE PARTIE A CET ACTE, ET QUE MEME SI CET ACTE FAIT MENTION D'UNE SERVITUDE GREVANT LA PARCELLE 226 POUR LE SERVICE DES PIECES DE TERRE SITUEES AU NORD, MME Y...
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59501
17 mars 1981
17 mars 1981
ETANT DECEDEE, LE BLEVEC A ASSIGNE EN PAIEMENT DU MONTANT DE CET EFFET VEUVE LE GAL, MERE DE MAURICE X..., QUI ETAIT A L'EPOQUE DES FAITS SEULE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER
Source officielleCABINET JAF 1
65de3213b88678c04aba59ec
11 janvier 2024
11 janvier 2024
06289 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UT5S N° minute : 23/ du 11 Janvier 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [D] [W] [S] [Z] épouse [V] [H] [F] [O] [N] [V] Copie exécutoire délivrée à Me Muriel MERCY
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-222
26 janvier 1999
26 janvier 1999
As to the domestic characterisation, the Act specifies that the requirements do not go beyond the mere obligation to give the authorities information.
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f5d
7 mars 1984
7 mars 1984
A INVOQUE L'OCCUPATION DU LOGEMENT PAR ELLE-MEME, PAR SA MERE ET PAR SA SOEUR, MICHELINE, AUX FINS D'OBTENIR UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ET A CONTESTE AUX EPOUX
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43097
17 avril 1985
17 avril 1985
SOMMES QUI FORMERONT LEUR RESERVE LEGALE", D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 225.000 ANCIENS FRANCS, CONSTITUANT LEUR RESERVE, A CHACUNE DE LEURS DEUX PETITES-FILLES, CETTE DONATION ETANT ACCEPTEE PAR LEUR MERE
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c441e3
31 janvier 1980
31 janvier 1980
CONFIEE AU PERE, CELUI-CI TRAVAILLANT A L'ETRANGER ET N'ETANT QUE TRES RAREMENT EN FRANCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE ENQUETE SOCIALE, FORMULEE PAR LA MERE
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9a3
18 novembre 1970
18 novembre 1970
DEVAIT VERSER A DAME X..., DONT IL ETAIT DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS COMMUNS, CATHERINE ET FRANCIS, QUI AVAIENT ETE CONFIES A LA GARDE DE LA MERE ; QUE, POSTERIEUREMENT, DAME X...
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