correctionnel ; qu'en affirmant que « la chambre de l'instruction saisie de l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu partiel, comprise dans une ordonnance de règlement à caractère mixte

seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que la cour d'appel qui a constaté que la destination de l'immeuble était mixte

des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 12 janvier 2004) fixe l'indemnité d'expropriation revenant à Mme X..., propriétaire d'une parcelle expropriée au profit du Syndicat mixte

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2003) qui fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Véronique à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte

Abymes, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre (audience commerciale), au profit de M. Y...

X... dans le cadre de la procédure d'expropriation engagée par la société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER) au vu des conclusions de cette dernière

des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 12 septembre 2005) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la société d'équipement mixte

relative à des pratiques relevées à l'occasion des marchés publics conclus par les communes de Martigues et Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône)

.* PENSIONS MIXTES - ARTICLE L. 35 - MODE DE CALCUL DE LA PENSION.

.* JURIDICTIONS DE PENSIONS - PENSIONS MIXTES.

X... a fait assigner le syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval (le syndicat) aux fins d'obtenir le remboursement de sommes versées au titre des redevances d'assainissement qui lui étaient réclamées

Madame [L] [H] Madame [H] a été engagée par le Syndicat Mixte de l'Aéroport le 17 mars 1983.

X... ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD

26/36 du 05 mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00002 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JKX Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2024 par le Tribunal mixte

Jacques X..., demeurant à Saint-Avertin (Indre-et-Loire), 7, rue desrands Cèdres, 2°) de la société anonyme Société d'économie mixte de gestion du marché de gros de la ville de Tours, dont le siège

X... pour liquidateur ; que ses actifs ont été ensuite repris par la société Mister Bed Lille, devenue propriétaire des lots en juillet 1997 ; que, par acte du 3 janvier 1997, M.

Wolford Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 10°/ à la société Citivia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la société d'économie mixte

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que le GAEC de Geaneras ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte