X... n'a pu établir quel autre employé de la société Parolai aurait dû être licencié à sa place ; et alors, enfin, que les six salariés seulement ont été au mois de juillet 1991 licenciés, pour motif

commune de Prades, appelante, lui avait notifié son mémoire le 19 mars 2018, sans rechercher au besoin d'office si les conclusions du commissaire du gouvernement avaient été déposées dans les trois mois

Chokri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2002, qui, pour menaces de mort réitérées et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique

Julien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 28 mai 2015, qui, pour menace de mort réitérée aggravée et violences aggravées, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement

à titre de dommages et intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de deux mois

maintien sur le territoire pour y recevoir des soins ; qu'il ressort des rapports du docteur Z..., expert judiciaire, que Temur X... atteint d'une hépatite C, a bénéficié d'un traitement et que dix mois

qu'il a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés alors : « 1°/ alors que, faute d'avoir répondu à la demande de copie des pièces de la procédure, adressée dès réception de la citation, délivrée moins

deux tiers des droits indivis de procéder à l'aliénation du bien indivis doit être signifié aux autres indivisaires dans le délai d'un mois suivant son recueil ; qu'en l'espèce, comme la cour d'appel

A... et Mme I... , le jugement d'orientation avait été rendu le 22 novembre 2016 soit moins de six mois après l'assignation du 20 juin 2016, sans qu'ils aient comparu à l'audience ; qu'en retenant qu'ils

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1993, qui l'a condamné, à titre de peine principale, à 6 mois de suspension du permis de conduire pour refus

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a répondu "oui" à la question n° 26 aux termes de laquelle "ladite séquestration a-t-elle duré un mois

indemnités de mise en place ; qu'un second avenant a été signé le 14 février 1990 comportant un tarif plus réduit ; qu'un minimum de dix analystes-programmeurs et une prestation minimale de douze mois

du Nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné à une peine de trois mois

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, pour vol et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec

. ; que depuis le mois de juin 1988, les ex-époux vivent de nouveau ensemble dans une maison construite en 1985 par Mme X..., qui en est la propriétaire exclusive ; que bien qu'habitée depuis 1985, cette

Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre'‘ ; que, pour dire que le treizième mois versé à M.

égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de cinquante kilomètres. 5.

[S], cependant qu'entre la date de signature de l'accusé de réception de la lettre de convocation le 13 juillet 2013 et l'audience le 10 octobre 2013, un délai de moins de six mois s'était écoulé, le tribunal