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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

RETENTIONS

650d30f871dfcd83182011c1

Appel

30 août 2023

30 août 2023

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de Lyon pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f871dfcd83182011c3

Appel

30 août 2023

30 août 2023

PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de Lyon pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

627df9660d41e0057d43e754

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Morgane

Source officielle
CA

RETENTIONS

64bb733c0d42fcd969e7ceaf

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[L] [M] [K] né le 04 Octobre 2004 à [Localité 5] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4] comparant assisté de Me Morgane MASSOL, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

68709fd6f0cfe7ae188feadc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[C] [K] né le 24 Mars 1989 à [Localité 2] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 7] 1 comparant assisté de Maître Morgane MASSOL, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

68709fd7f0cfe7ae188feae0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[E] [L] né le 28 Décembre 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 7] 1 Ayant pour conseil Maître Morgane MASSOL, avocat

Source officielle
CA

RETENTIONS

681061ef623750c90e2d762a

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Source officielle
CA

RETENTIONS

681061f0623750c90e2d7636

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Ayant pour conseil Maître Nadir OUCHA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Morgane

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a33c2b02a12a235bae6d64

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

LE PREFET DE L'AIN non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a33c2b02a12a235bae6d66

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

LE PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a9d39005566a2f16fd8789

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c03d00fa3a395142d55bb6

Appel

15 août 2024

15 août 2024

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Source officielle
CA

RETENTIONS

66fe355d91b69e88a370fccf

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

PREFET DE LA HAUTE SAVOIE Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré

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CA

RETENTIONS

686dfb27002316e0ca849094

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f750c66527a11effc4b79b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

2025 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Pascal LATOURNALD, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane

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CA

RETENTIONS

6866137227f49a37ec714dd0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6801dcb52d41c0a3fc6eca97

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

siège du Tribunal Judiciaire de PARIS le 17 Avril 2025 (RG N° 25/01158) COMPOSITION Sandra LEROY, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président, assistée de Morgane

Source officielle
CA

RETENTIONS

6799c770d0369362bfa17ae2

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

PREFETE DU RHONE Ayant pour avocat Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 28

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f9f6f4190d73a10ce27d56

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

LE PREFET DU PUY-DE-DÔME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI,

Source officielle
CA

RETENTIONS

6598fbb12cd0ee00081f4327

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

LE PRÉFET DE L'AIN [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle

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