° RG 17/04962 - N° Portalis DBVM-V-B7B-JIIV JB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mina MOUTALAA-DECROIX

en date du 21 Mai 2007 ENTRE APPELANTE : URSSAF DE LA VIENNE 41 Rue du Touffenet 86046 POITIERS CEDEX Représentée par Mme Murielle X... en vertu d'un pouvoir général D'UNE PART, ET INTIMÉE

en date du 21 Mai 2007 ENTRE APPELANTE : URSSAF DE LA VIENNE 41 Rue du Touffenet 86046 POITIERS CEDEX Représentée par Mme Murielle X... en vertu d'un pouvoir général D'UNE PART, ET INTIMÉE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE Service Contentieux Général et Technique 92026 NANTERRE CEDEX représentée par Mme B... en vertu d'un pouvoir général INTIMÉS **************** MISSION

agissant par Me Matthieu BOCCON GIBOD (avocat au barreau de PARIS, toque : C2477) assistée de Me Frédéric DUMONT de la SCP DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0221) INTIMÉE

Les intimés, qui descendent de la famille collatérale de I... a TUIHANI alias a K... ne possèdent donc pas de droits indivis sur la terre MARINO 1.

L'enquête ne saurait être qualifiée d'effective et approfondie   : en effet, son objet ayant été limité au traitement assuré dans l'hôpital où le détenu mourant avait été amené, elle était susceptible

la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et plaidant par Me Sandra CABOS de la SELARL ALBA AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE

Bernard XB..., demeurant Le Moulina les Aires (Hérault), Bedarieux, 11°/ de Mme Hélène XE..., née N..., demeurant à Paris (13e), ..., 12°/ de M.

BEAUFORT EN VALLEE représentée par Maître Stéphanie CHOUQUET-MAISONNEUVE de la SCP AGIR AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier SC13142 en présence de Madame Manuella X..., co-gérante INTIME

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Audouin, représentant la commune requérante, - et les observations de Me Boillot, représentant la société intimée.

Me Caroline OHANA de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT, avocat postulant et par Me Georges ARAMA de la SELAS KGA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET : INTIMÉES

font valoir que la A... a fait réaliser ce mur pendant l'inexploitation du local commercial, avant sa reprise par la société Le Montana ; qu'or, force est de constater qu'en l'état des pièces produites

bonne foi ; qu'elles font valoir qu'il ne peut y avoir de but légitime à chercher, à dénoncer , et non pas à prouver une information détenue préalablement, ou à recueillir les pensées plus intimes

par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Alexis MANCILLA, avocat au barreau de NICE INTIMES

PIECE AUTO représentée par ses dirigeants légaux 20 avenue Léon Paul Fargue 95200 SARCELLES représentée par la SCP LAFFLY - WICKY assistée de Me Florence ANDREANI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE

INTIMÉES **************** MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 58-62 rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 non représentée PARTIE INTERVENANTE ***********

de nationalité Sénégalaise Actuellement retenu au CRA de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIMÉ

rapporte à sa déclaration d'appel, Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE domicilié Direction des Migrations, de l'Intégration et de la Nationalité [Adresse 6] Avisé et non représenté, INTIMÉ

MEAUX MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Xavier Termeau, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉ