Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

. - MOYENS..* RECEVABILITE - IRRECEVABILITE DES MOYENS PRESENTES DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

. - Moyens d'ordre public - Moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition.

. - Conclusions et moyens nouveaux - Moyen nouveau.

établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens

les décisions de classement et de déclassement des monuments historiques et des sites" ; que de même l'article 10 de la loi du 2 mai 1930 modifié par le décret du 7 janvier 1959 dispose que "tout arrêté

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante n'a présenté, dans le délai du recours courant à l'encontre de l'arrêt attaqué, que des moyens relatifs au bien-fondé de cet

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société OGF PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

NATIONALE 89 CREERA UN TROUBLE IMPORTANT DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET PEUT ETRE GENERATEUR D'ACCIDENTS ET DE DANGER EN RAISON DE LA MAUVAISE IMPLANTATION DU PARKING, L'ORGANISATEUR N'AYANT PAS PREVU LES MOYENS

tendant à une décharge partielle de sa responsabilité au motif qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée ; Considérant que si le centre hospitalier a soulevé, après l'expiration du délai d'appel, le moyen

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 1998), que M.

PREFET DE PARIS, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1972, PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, UN MOYEN

et ...Université ; qu'il y a lieu de joindre les deux recours pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, MME B... S'EST ADRESSEE LE 4 MAI 1972 A M.

A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPTE TENU DE LA MANIERE DONT ELLE ETAIT FORMULEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN MOYEN AUQUEL LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE REPONDRE; QUE, PAR SUITE, LES PREMIERS

Smail Ben Moumen, est un ressortissant marocain né en 1974 et actuellement détenu au pénitencier de Lecce. Il est représenté devant la Cour par M e   A. Toma, avocat à Matino (Lecce). A.

les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit au pourvoi n° P 18-10.365 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD et M. S..., ès qualités.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'association Centre médical de recherches et de traitements diététiques dit hôpital de