F..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement

Moussa X..., demeurant 1, Rang Rouge à Rosières (18400) ; M.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Madame [K] [P] [X] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 4] comparante ET DÉFENDEUR: Société ICF HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] non comparante

MOUSSA, - Y...

[D] [X] né le 26 Août 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Moussa Nesri, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

Aït Moussa La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Moussa X... demeurant chez M. Makan X..., ... 407 à Rosny-sous-Bois (93110) ; M.

Moussa X ; 2°) de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M.

Moussa X..., demeurant ... d'Angers à Paris (75019) ; M.

Moussa X..., demeurant chez Mme Namamou X..., ... ; M.

Moussa X..., ; M.

Moussa A, demeurant ... ; M.

AIT MOUSSA La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

AIT MOUSSA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

C/ Mouna Y... épouse X...

épouse Y... ont assigné madame Mouna Amal X... en sa qualité de locataire gérante le 17 février 2010.

Par ailleurs, le 13 juin 2017, la société Mourax a également interjeté appel de la même ordonnance. La jonction des deux procédures a été prononcée le 27 juin 2017.

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Société SOUTO MOURA

un délai de 15 jours ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Moussac de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Moussac la somme

Michel CREZE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - PB002 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Madame MOUSSA, Greffière.