; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE ET MIS HORS DE CAUSE BLANCHARD, D'AVOIR ADMIS QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSERVE LA GARDE

Lilas à Paris (75019) ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la circulaire du garde

dont les phrases s'enchaînent harmonieusement les unes aux autres, mais que les relations des faits par Michel B... aux militaires de la gendarmerie, alors qu'il se trouvait placé sous le régime de la garde

Il a été muni, en raison de son état de santé, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", renouvelée jusqu'au 12 octobre 2016.

LEGALE, "EN CE QUE LES JUGES DU FAIT ONT REFUSE DE VOIR DANS LE VOL DONT LA DEMANDERESSE A ETE VICTIME, UN CAS DE FORCE MAJEURE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT LAISSE SON ENTREPOT SANS SURVEILLANCE ET SANS MEME MUNIR

B..., représenté par Me Jean-Philippe Petit, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande

France ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de la munir

Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial / Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres

A B, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande du 6 septembre 2021

19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier leur a donné acte du désistement de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1993 par laquelle le préfet du Gard

A D, représenté par Me Roman Sangue, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu'il a déposée le 3

la préfète du Rhône de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de la munir

, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le silence gardé

Plusieurs autres gardes comparurent devant le procureur en 1995.

L’arrêté contesté a été signé pour le préfet du Gard par M.

CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, ET QUI CARACTERISENT LA GARDE

A B, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande d'admission

, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé

A, après l'avoir muni d'une autorisation provisoire de séjour.

B..., représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre