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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd4d
14 mai 2008
14 mai 2008
né le 16 Août 1935 à LA TRANCHE- SUR- MER (85) ... 85460 L'AIGUILLON- SUR- MER représenté par la SCP MUSEREAU MAZAUDON- PROVOST- CUIF, avoués à la Cour assisté de Me TEXIER, avocat au barreau
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Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a07b
21 novembre 2007
21 novembre 2007
. - Le Bastion 17000 LA ROCHELLE représentée par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour, assistée de Maître Elisabeth A..., avocat au barreau de ROCHEFORT SUR MER, substituée par Maître Cécile
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