concerne onze requêtes introduites par des ressortissants français   : d’une part Benoît Zielinski et Patrick Pradal, nés respectivement en 1954 et 1955, d’autre part   Jeanine Gonzalez, Martine Mary

---------------------------Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le douze Septembre deux mille six, par Nicole

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du douze février deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du quinze janvier deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole

196 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole

GFA DU CHATEAU DE CASTEX D'ARMAGNAC ----------------------- ARRÊT no 19 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du dix janvier deux mille six par Nicole ROGER, Présidente

Ms Marta Máthéová was born in 1930 and lives in Košice. The applicants are siblings. 5.

demeurant 11 bis Avenue de la Fontaine-78160 MARLY LE ROI - Madame Nicole AA... demeurant...-78640 SAINT GERMAIN DE LA GRANGE EN INTERVENTION VOLONTAIRE - Monsieur Vincent A...

(BasRhin), 77°) de Mme Marthe E..., demeurant 47, grande rue Chauvry, à Montroult (Val d'Oise), 78°) de M. Pierre I..., demeurant ...

[P] [L] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SA EDITIONS OBERTHUR [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Nicolas CARABIN, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA

MACE and Timothy MADZIWA against the United Kingdom The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 24   May 2011 as a Chamber composed of:   Lech Garlicki, President,   Nicolas

/94 et 34165/96) introduites par des ressortissants français   : d’une part Benoît Zielinski et Patrick Pradal, nés respectivement en 1954 et 1955, d’autre part   Jeanine Gonzalez, Martine Mary

about the refusal of access to artificial insemination facilities, relying on Article 8 (right to respect for private and family life) of the European Convention on Human Rights and Article 12 (right to marry

  Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (France), President , Christos Rozakis (Greece), Nicolas Bratza (the United

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SDE OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD [Adresse 1] comparant par Me Nicole

Localité 29] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00883 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JPX 10 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Nicolas

This rule did not impair or restrict the very essence of their rights to marry as they would both be free to marry a person of the opposite gender once a full GRC had issued.

personne de Maître [E] [O], en qualité d'administrateur provisoire ; Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARLu [Adresse 4] SECURITE [Adresse 1] SIREN : 512 868 589 Désigne Madame Fabienne MARTA

Jean-Michel XA..., demeurant à Marly (Moselle), ..., 127 / de Mlle Corinne XM..., demeurant à Longeville-les-Metz (Moselle), ..., 128 / de M.

Claude L..., demeurant à Colombe-le-Sec (Aube) ; Mme Nicole N..., demeurant à Eclaron (Haute-Marne) ; M. Jacques XO..., demeurant à Bar-sur-Seine (Aube) ; M.